FAQ – Réforme 2025 de la saisie sur salaire

La réforme de la saisie sur salaire est entrée en vigueur le 1er juillet 2025. Une période transitoire est prévue jusqu’au 31 décembre 2025 pour permettre aux entreprises et aux commissaires de justice d’adapter leurs pratiques. Mais qu’en est-il des nouvelles règles applicables ? Découvrez les changements et leurs impacts dans notre FAQ.

Quels sont les grands changements introduits par la réforme ?

Le commissaire de justice répartiteur remplace le juge de l’exécution pour organiser et superviser la saisie.

Un registre numérique national des saisies est créé afin d’assurer le suivi et la traçabilité des procédures ; un registre qui n’est accessible qu’aux commissaires de justice et à la chambre nationale de la profession.

Quelles saisies sont concernées par la réforme ?

Seule la saisie des rémunérations (aussi appelée saisie sur salaire) est concernée.

Ne sont pas modifiées les dispositions concernant :

• la cession de rémunération (accord volontaire entre salarié et créancier) ;
• le paiement direct des pensions alimentaires ;
• la SATD (saisie administrative à tiers détenteur), qui reste gérée par les administrations (Trésor public, Urssaf, MSA, etc.).

Comment se déroule désormais la procédure de saisie sur salaire ?

Le déroulé reste proche de l’ancien système, mais il est piloté par le commissaire de justice :

• 1. Le salarié reçoit un commandement de payer (qui marque le début officiel de la procédure).
• 2. Il dispose d’un délai d’un mois pour régler la dette, contester la procédure ou trouver un accord avec le créancier.
• 3. En l’absence d’accord dans ce délai, un commissaire de justice répartiteur est désigné pour organiser la répartition des sommes saisies.
• 4. La saisie est notifiée à l’employeur, qui doit retenir la part saisissable et la reverser au commissaire de justice.

Quelles sont les obligations nouvelles pour l’employeur ?

Après notification de l’acte de saisie, l’employeur doit transmettre au commissaire de justice, au plus tard dans les 15 jours, des informations précises (nature du contrat de travail le liant au salarié, montant de la rémunération versée au débiteur, ainsi que les cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteur ou paiement direct de créances en cours d’exécution).

Il doit également informer le commissaire de justice répartiteur, dans les 8 jours, de tout événement qui suspendrait la saisie ou y mettrait fin (départ du salarié de l’entreprise, salarié en arrêt maladie, en congé sans solde ou en absence longue…).

L’employeur doit, en outre, poursuivre le versement de la part saisissable jusqu’à la réception d’une mainlevée officielle du commissaire de justice, même s’il estime la dette soldée.

Quelles sanctions sont prévues en cas de manquement ?

En cas d’omission ou de déclaration mensongère, sans motif légitime, l’employeur s’expose à une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 €, ainsi qu’à des dommages-intérêts.

Qu’en est-il de l’ordre de priorité des différentes saisies ?

La réforme permet de rappeler les règles de coexistence entre procédures :

• 1. Pension alimentaire (prioritaire)
• 2. Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
• 3. Saisie des rémunérations pour dettes civiles
• 4. Saisie conservatoire

Ainsi, si une SATD est notifiée alors qu’une saisie sur salaire est en cours, la SATD suspend la saisie jusqu’à extinction de la dette.

Le barème de saisie est-il modifié ?

Non. La réforme n’apporte aucune modification au barème de la quotité saisissable et la règle de la fraction totalement saisissable.

Pour calculer la part saisissable, l’employeur doit cependant, tenir compte de la rémunération, de ses accessoires ainsi que, le cas échéant, de la valeur des avantages en nature, après déduction des obligatoires et du montant du prélèvement à la source.

Quel est l’impact sur le calcul du « net social » ?

Le « net social » reste identique, qu’il y ait saisie ou non. Les retenues liées à la saisie ne doivent donc pas être déduites pour déterminer le montant à déclarer.

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