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AccueilActualitésDFS : nouveaux taux et conditions d’éligibilité en 2025

Expertise RH & Sociale

La déduction forfaitaire spécifique (DFS) en 2025 : taux, abattement fiscal et conditions d'éligibilité

Publié le : 30 janvier 2025
Métiers

Auteur

valerie rousseau Valérie Rousseau
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En 2025, certains secteurs professionnels continuent de bénéficier, à titre dérogatoire, d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels. Cette mesure, bien que progressivement supprimée, reste applicable sous des conditions particulières et avec des taux ajustés.

Qu’est-ce que la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) ?

La Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) est un mécanisme permettant à certains employeurs d’appliquer un abattement sur l’assiette des cotisations sociales de leurs salariés, en reconnaissance des frais professionnels engagés. Ce dispositif est particulièrement pertinent pour les professions où les salariés supportent des frais professionnels significatifs.​

Depuis 2023, la DFS fait l’objet d’une suppression progressive dans plusieurs secteurs, avec des taux réduits annuellement jusqu’à leur disparition complète. En 2025, huit secteurs bénéficient encore de ce régime dérogatoire, sous réserve de conditions strictes.

Quelles sont les conditions d’application de la DFS en 2025 ?

Pour appliquer la DFS, l’employeur doit respecter plusieurs obligations :

  • Secteurs éligibles : Seuls les métiers ou secteurs définis par les textes réglementaires sont concernés. 
  • Accord du salarié : L’employeur doit obtenir l’accord préalable et explicite du salarié avant l’application de la DFS.
  • Documentation : Le consentement du salarié doit être documenté, par exemple via une clause contractuelle ou une annexe signée.

Quels sont les taux de la DFS applicables en 2025 ?

Huit secteurs bénéficient encore d’une dérogation leur permettant d’appliquer la DFS jusqu’à sa suppression définitive le 1er janvier 2038, moyennant une baisse progressive des taux.

 

Professions concernées

Taux d’origine

Taux DFS en 2024

Taux DFS en 2025

Bâtiment (ouvriers)

10%

9 %

8 %

Propreté

8%

5 %

4 %

Casinos et cercles de jeux (personnel supportant des frais de représentation et de veillée)

8%

7%

6%

Aviation marchande

30%

28 %

27 %

Journalistes

30%

28 %

26 %

VRP

30%

28 %

26 %

Transport routier (chauffeurs)

20%

19 %

18 %

Spectacle vivant : artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques

25%

23%

21%

Spectacle vivant : musiciens, choristes, chefs d’orchestre, régisseurs de théâtre

20%

19%

18%

Les ouvriers des sociétés de nettoyage sont-ils éligibles à la DFS en 2025 ?

Une mise à jour récente du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) apporte des clarifications sur l’éligibilité à la DFS pour les ouvriers de sociétés de nettoyage. Bien que les ouvriers en charge du nettoyage de locaux soient inclus par tolérance administrative dans le champ de la DFS applicable au bâtiment, les salariés affectés à l’entretien des espaces verts ne sont pas concernés.

Quels sont les principaux avantages et les inconvénients de la DFS ?

La Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) présente un avantage immédiat pour les salariés : en réduisant l’assiette des cotisations sociales, elle permet une hausse du revenu net perçu. Toutefois, cette réduction peut avoir un impact négatif à long terme sur les droits sociaux (retraite, chômage, indemnités journalières).

 

Avantages de la Déduction Forfaitaire Spécifique

Inconvénients de la Déduction Forfaitaire Spécifique

Augmentation du revenu net du salarié

Diminution des droits sociaux : retraite, chômage, indemnités journalières…

Allègement du coût global de la rémunération pour l’employeur

Mise en œuvre encadrée, complexe et contraignante

Dispositif encore applicable dans certains secteurs en 2025

Suppression progressive des taux, à échéance proche (2038)

 

Risques de redressement en cas de non-conformité ou de contrôle URSSAF

Le consentement du salarié à la DFS peut-il couvrir toute la période de transition ?

Il est admis que le consentement des salariés puisse couvrir l’ensemble de la période de transition, à condition que l’employeur ait obtenu leur accord avant sa mise en œuvre, et ce, pour une durée indéterminée.

L’application de la DFS nécessite l’accord explicite du salarié. Cet accord peut être obtenu par :​

  • Un accord collectif ;
  • À défaut, l’accord du Comité Social et Économique (CSE) ;
  • En l’absence des deux précédents, l’accord individuel du salarié, formalisé par écrit.

💡 À noter

Une application non-conforme de ce dispositif peut entraîner des sanctions en cas de contrôle de l’Urssaf ou d’un litige avec un salarié : redressement des cotisations sociales​, pénalités financières et atteinte à la réputation de l’entreprise.

Vous avez besoin de sécuriser vos pratiques sur le traitement de la DFS ?

Les équipes Baker Tilly vous propose des sessions de formation liées au sujet de la Déduction Forfaitaire Spécifique : Avantages et frais professionnels : éviter les redressements.

Pour participer à une sessions inter ou intra-entreprises : n’hésitez pas à consulter notre page web dédiée à la formation ou à nous adresser votre demande par mail

Auteur

valerie rousseau

Valérie Rousseau

Responsable prospective et stratégie expertise sociale

Service(s) associé(s)

Gestion de la paie Expertise RH & Sociale

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