Nouvelle aide pour les PME du BTP utilisant du gazole non routier

Répondant aux besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises (PME) du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), un nouveau décret instaure une aide financière destinée à celles utilisant du gazole non routier (GNR). Cette mesure vise à réduire les charges financières liées à l’utilisation de ce carburant, en offrant une subvention annuelle plafonnée à 20 000 €.

Entreprises éligibles

Plusieurs conditions doivent être remplies pour bénéficier de cette aide. Les entreprises éligibles doivent ainsi :  

• ne pas dépasser 15 salariés,
• exercer leur activité principale dans l’un des 13 secteurs spécifiés en annexe du décret (tels que la construction de routes, les ouvrages d’art, le terrassement, et autres travaux connexes.),
• ne pas faire partie d’un groupe,
• utiliser du matériel conforme aux normes européennes en matière d’émissions polluantes pour les engins non routiers,
• ne pas être engagées, au 31 décembre 2024, dans des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation,
• être à jour de leurs obligations fiscales et sociales et sans dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2024, à l’exception de celles en cours de règlement ou faisant l’objet d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue.

Montant de l’aide

L’aide prend la forme d’une subvention à hauteur de 5,99 centimes d’€ par litre de GNR facturé en 2024, dans la limite de 20 000 €.

Les entreprises éligibles devront déposer leur demande dans l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr au cours du premier trimestre 2025, dans les trois mois suivant l’ouverture du service. Une déclaration sur l’honneur attestant de la véracité des informations fournies et de l’adéquation aux critères d’éligibilité sera requise.

L’entreprise devra recenser, dans un fichier détaillé, le récapitulatif des factures d’achat de GNR pour l’année civile 2024.

Instruction des demandes

Les dossiers d’instruction seront conservés pendant 10 ans à compter de la date de versement de l’aide. Les bénéficiaires doivent également conserver les documents justificatifs pendant 5 ans afin de pouvoir répondre à d’éventuelles demandes de vérification de l’administration.

Si l’administration n’obtient pas de réponses à ses demandes sous deux mois ou constate le non-respect des critères d’éligibilité, elle se réserve le droit de demander le remboursement des aides accordées.

Vous avez besoin d’informations complémentaires concernant cette aide ? N’hésitez pas à vous rapprocher de votre contact habituel Baker Tilly ou à contacter nos équipes spécialisées en charge de l’accompagnement des entreprises de ce secteur.

Référence

• Décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier