Nouvelles obligations en matière immobilière

La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 « visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement » introduit de nouvelles mesures pour améliorer les rapports locatifs.

Ainsi, le bailleur (ou son intermédiaire) d’un local d’habitation nu constituant la résidence principale du preneur qui :

• refuse l’établissement d’un bail conforme à la loi,
• refuse l’établissement d’une quittance (ou d’un reçu en cas de paiement partiel),
• dissimule ses obligations,

peut subir les sanctions suivantes :

• un an d’emprisonnement et 20 000 € d’amende pour les personnes physiques,
• 100 000 € d’amende pour les personnes morales.