Expertise comptable
La loi de finances pour 2024 reporte la suppression de la CVAE
La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt qui touche les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe supérieur à 500 000 €. Si le dispositif devait disparaitre cette année, le législateur en a décidé autrement. La loi de finances pour 2024 a acté sa suppression définitive en 2027.
La CVAE est un impôt basé sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Les entreprises ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée générant un chiffre d’affaires annuel hors taxe supérieur à 500 000 € sont actuellement redevables de cette cotisation.
Par ailleurs, toutes les entreprises ayant un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 152 500 € sont tenues de faire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elles ne sont pas redevables de la CVAE.
La suppression définitive de la CVAE interviendra en 2027. D’ici là, les entreprises continueront de payer cette contribution, mais le taux d’imposition sera graduellement réduit.
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Taux d’imposition |
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Montant du CA hors taxe |
2024 |
2025 |
2026 |
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< 500 000 € |
0% |
0% |
0% |
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500 000 € ≤ CA ≤ 3 000 000 € |
0,094 % x (CA – 500 000 €) / 2,5 millions € |
0,063 % x (CA – 500 000 €) / 2,5 millions € |
0,031 % x (CA – 500 000 €) / 2,5 millions € |
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3 000 000 € < CA ≤ 10 000 000 € |
0,094 % + 0,169 % x (CA – 3 millions €) / 7 millions € |
0,063 % + 0,113 % x (CA – 3 millions €) / 7 millions € |
0,031 % + 0,056 % x (CA – 3 millions €) / 7 millions € |
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10 000 000 € < CA ≤ 50 000 000 € |
0,263 % + 0,019 % x (CA – 10 millions €) / 40 millions % |
0,175 % + 0,013 % x (CA – 10 millions €) / 40 millions % |
0,087 % + 0,006 % x (CA – 10 millions €) / 40 millions % |
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> 50 000 000 € |
0,28% |
0,19% |
0,09% |
Pour obtenir le montant de la CVAE, il faut multiplier ce taux par la valeur ajoutée taxable de l’entreprise.
Le mécanisme de cotisation minimale, qui s’appliquait aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € et dont la valeur ajoutée n’était pas totalement exonérée, est supprimé pour les années 2024 à 2026. Ce système a été remplacé par une franchise d’imposition. Si le montant annuel de la CVAE ne dépasse pas 63 € pour les années 2024, 2025 et 2026, cette taxe ne sera pas due
Les entreprises, dont la CVAE de l’année précédant celle de l’imposition dépasse 1 500 €, seront tenues de verser des acomptes :
- un premier de 50 % au 15 juin de l’année d’imposition ;
- un second de 50 % au 15 septembre de la même période.
La cotisation retenue pour le paiement de ces acomptes est basée sur la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat exigée à la date du paiement des acomptes.
À partir de 2027, la CVAE sera complètement éliminée et aucune cotisation ne sera due au profit des chambres de commerce et d’industrie pour les années 2027 et les suivantes.
Nos équipes restent à votre disposition pour tout complément d’information concernant ce sujet. N’hésitez pas à consulter votre contact habituel Baker Tilly.
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