Nouvelles modalités de tarification des soins infirmiers à domicile

Le financement des services fournis par les SSIAD et SPASAD était historiquement porté par une dotation forfaitaire qui ne tenait pas compte de l’activité et des caractéristiques des personnes accompagnées. C’est à présent chose faite.

La dotation globale de ces services intègre à présent trois composantes dont un forfait global de soins (FGS) qui bénéficie de nouvelles modalités de calcul reflétant tant l’activité du service que les caractéristiques des personnes accompagnées.

Ce forfait global se compose :

• d’une part « socle », couvrant les frais de structure et les coûts liés aux déplacements ;
• d’une part « intervention », qui repose sur l’état de santé et d’autonomie des patients, de leurs besoins en soins, ainsi que des modalités d’intervention mises en place.

La part « socle » est calculée en fonction du nombre de places autorisées par le service au 31 décembre de l’année précédant la tarification (année N-1) et d’un forfait « structure » fixé chaque année par arrêté ministériel. Ce montant est majoré de 20 % pour les SSIAD et SPASAD des départements d’outre-mer (DOM).

Quant à la part intervention, elle repose, pour partie, sur les caractéristiques des interventions et des personnes accompagnées dont 9 profils ont été déterminés. Pour chaque profil, un montant de financement hebdomadaire appelé forfait intervention est déterminé chaque année par arrêté ministériel.

Pour chaque personne accompagnée, un forfait usager est calculé en multipliant :

• le ou les forfait(s) intervention(s) (le cas échéant majoré) applicable à cette personne ;
• par le nombre de « semaines-usagers ». Il s’agit du nombre de semaines effectives de prise en charge par le service pendant la période de recueil de données (entre le 1er juin de l’année N-2 et le 31 mai de l’année N-1).

Périodes de référence et de transmission des données pour le calcul de la dotation globale de soins

La collecte des données « usagers » se fera au fil de l’eau, du 1er juin de l’année N-2 au 31 mai de l’année N-1. Les données seront à transmettre à la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) entre le 1er et 30 juin N-1 et permettront de déterminer le montant du forfait global de soins de l’année N.

Une mise en œuvre progressive

La réforme sera progressivement mise en place de 2023 à 2027, date à laquelle le forfait global de soins sera entièrement calculé selon les nouvelles modalités de financement.

Durant deux ans, les services dont la dotation serait inférieure à celle de 2022 bénéficieront d’un « gel de crédits ». Le montant de leur dotation de soins 2022 (hors financements complémentaires) sera maintenu et versé pour les exercices 2023 et 2024.

Nos équipes restent à votre disposition pour tout complément d’information concernant ce sujet. N’hésitez pas à consulter nos experts spécialisés ESS.

Sources

• Guide anap concernant la nouvelle tarification des soins infirmiers
• Arrêté du 28 avril 2023 fixant les périodes de recueil des données permettant le calcul du forfait global de soins pour 2023 à 2025
• Arrêté du 28 avril 2023 fixant le modèle du tableau de détermination de la capacité d’autofinancement prévisionnelle
• Arrêté du 28 avril 2023 fixant le classement des personnes âgées ou en situation de handicap accompagnées par des services proposant des prestations de soins infirmiers
• Arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.
• Décret n° 2022-931 du 25 juin portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d’information national services de soins infirmiers à domicile »
• Décret n°2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes handicapées
• Décret n°2023-327 du 28 avril 2023 relatif au financement des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées précise les modalités de transition