Indemnité de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : les changements au 1er septembre 2023

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant la nouvelle réforme des retraites, modifie le régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite, à compter du 1er septembre 2023. Cette évolution a pour objectif de limiter le recours à la rupture conventionnelle dans les années précédant le départ en retraite d’un salarié et de favoriser le maintien dans l’emploi des seniors.

L’indemnité de rupture conventionnelle – Régime social jusqu’au 31 août 2023

Actuellement le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle (RCI) varie selon que le salarié est ou non en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse d’un régime légalement obligatoire.

• Si le salarié n’est pas en droit de percevoir une pension de retraite, l’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG/CRDS, dans certaines limites. En revanche, le forfait social est dû au taux de 20 % sur la partie de l’indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale.
• Si le salarié peut bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité est intégralement imposable et soumise à cotisations et à CSG/CRDS. Le forfait social n’est pas dû.

L’indemnité de rupture conventionnelle – Régime social à compter du 1er septembre 2023

À compter du 1er septembre 2023, le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle est unifié quelle que soit la situation du salarié au regard du droit de bénéficier d’une pension de retraite.

Dans tous les cas :

• L’indemnité de RCI est exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG-CRDS dans les limites prévues pour les autres indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.
• Une contribution patronale de 30 % est due sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisations. Cette contribution est versée au profit de la CNAV. La réforme ne modifie pas pour le moment le régime fiscal de l’indemnité de RCI qui reste imposable pour les salariés en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse et est exonérée, dans les limites actuelles, pour les autres salariés.

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Source : ATH