Les soldes : droits et devoirs associés

Les soldes sont une période propice pour faire de bonnes affaires, mais il est tout aussi important de comprendre les règles qui régissent ces promotions. Quelles sont les obligations des commerçants en la matière ? Et les droits des consommateurs ? Zoom sur les principes qui régissent cette pratique commerciale.

Les soldes, des ventes réglementées

Les soldes se distinguent des autres périodes promotionnelles par le fait que les commerçants ont le droit de vendre leur stock à perte.

Cette pratique commerciale est soumise à trois critères essentiels :

• Une publicité accompagnant ou précédant les soldes
• Une annonce de réduction de prix (pouvant aller jusqu’à une revente à perte) dans la limite du stock à écouler
• Une période fixe déterminée par le Code du commerce

Selon la loi Pacte, la durée des soldes peut varier de trois à six semaines.

💡 À noter : en dehors des périodes légales de soldes, les commerçants peuvent organiser des opérations commerciales pour vider leurs stocks, à condition de ne pas utiliser le terme « soldes » et de ne pas vendre à perte.

Articles éligibles aux soldes

Les commerçants sont autorisés à solder uniquement les articles payés et proposés à la vente depuis au moins un mois à la date de début des soldes.

Obligations d’affichage

En magasin, il est obligatoire d’identifier clairement les articles soldés et ceux qui ne bénéficient pas de réductions. Les commerçants doivent indiquer de manière explicite la réduction par rapport à un prix de référence réel.

Depuis le 28 mai 2022, une directive européenne impose aux professionnels de déterminer le prix de référence en affichant le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédents l’offre. Cette règle s’applique dans toute l’Union européenne, aussi bien pour les ventes en ligne que hors ligne, afin de renforcer la protection des consommateurs contre les fausses réductions.

💡 À noter : Il est interdit d’augmenter le prix d’un produit avant la période des soldes afin de tromper les consommateurs sur l’ampleur de l’offre promotionnelle. Il est également interdit de ne pas appliquer les réductions de prix affichées en vitrine.

Droits des consommateurs concernant les retours et garanties

Un article soldé bénéficie des mêmes garanties que tout autre article non soldé en cas de défauts de fabrication non apparents ou de problèmes après l’achat. La mention «  Pendant les soldes, ni repris, ni échangé » est ainsi considérée comme abusive.

Ainsi, en cas de vice caché identifié, vous pouvez exiger du vendeur la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit. Toutefois, en l’absence de vice caché, le vendeur n’est pas juridiquement tenu de procéder à ces actions, à moins qu’il ne s’y soit engagé dans sa garantie commerciale.

Soldes sur internet

Les dates des soldes sur internet sont alignées sur les dates nationales, indépendamment du siège de l’entreprise. Les entreprises de vente à distance, y compris celles présentes sur internet, sont soumises à la même réglementation que les magasins physiques en matière de soldes.

De plus, qu’il s’agisse d’un article acheté en solde ou non, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour retourner le produit au vendeur en vue d’un échange ou d’un remboursement, sans pénalité.

Périodes de soldes

Les soldes d’été se dérouleront cette année du mercredi 28 juin au mardi 25 juillet 2023 inclus. Par dérogation, hormis pour les ventes à distance, des dates différentes sont appliquées dans certaines zones :

Sources

• Communication du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
• Soldes : ce que vous devez savoir