Bouclier tarifaire & amortisseur électricité : nouveau délai pour la remise de l’attestation sur l’honneur

Pour aider les entreprises à faire face à la flambée des coûts énergétiques induite par le conflit en Ukraine, des mesures d’aide ont été mises en place, dès 2022, par le Gouvernement ; parmi ces dispositifs, l’amortisseur électricité et le bouclier tarifaire, spécifiquement ouverts pour limiter la  hausse des dépenses d’électricité.

Afin de bénéficier de ces aides, les entreprises éligibles avaient jusqu’au 31 mars 2023 pour transmettre une attestation sur l’honneur à leur fournisseur d’énergie. Pour faciliter l’accès des entreprises à ces dispositifs et tenir compte des circonstances exceptionnelles actuelles, ce délai vient d’être repoussé.

Il est ainsi possible de remettre jusqu’au 30 juin prochain l’attestation à son fournisseur d’énergie. Le délai est porté à un mois après la prise d’effet du contrat si celle-ci est postérieure au 31 mai 2023.

Les fournisseurs d’énergie ont, quant à eux, jusqu’au 31 juillet 2023 (au lieu du 30 avril 2023) pour transmettre l’identité des clients bénéficiaires à la commission de régulation de l’énergie.

Références

• Hausse des prix de l’énergie : les dispositifs d’aide aux entreprises
• Modalités de collecte des attestations.pdf (ecologie.gouv.fr)
• Modèle d’attestation aides énergie
• Décrets n° 2023-61 et n° 2023-62 du 3 février 2023