Net social : nouvelle mention obligatoire sur le bulletin de paie à compter du 1er juillet 2023

L’arrêté du 31 janvier 2023, publié au Journal officiel du 7 février 2023, introduit une nouvelle mention sur le bulletin de paie : le « net social ». Inscrite dans une démarche de « simplification », cette rubrique devra figurer sur le bulletin de paie dès le 1^er juillet prochain. Mais, pourquoi cette mention ? À quoi correspond vraiment cette information complémentaire ? Qu’en est-il de cette simplification ? Nos experts vous répondent.

Le net social, qu’est-ce que c’est ?

Le net social est constitué de l’ensemble des revenus versés par l’employeur (salaires, primes, rémunération des heures supplémentaires, avantages en nature, indemnités de rupture…) diminués de certaines cotisations et contributions sociales. Il sert de base au calcul des prestations sociales (allocation logement, revenu de solidarité active, prime d’activité…).

L’objectif de cette mention « Net social »

Le salarié peut plus facilement visualiser ce qu’il perçoit de son employeur.

Il peut, en outre, compléter avec facilité les déclarations de ressources demandées par la CAF ou la MSA pour percevoir ses prestations sociales.

Le décompte sera opéré par l’employeur qui prendra la responsabilité de ce calcul et transmettra l’information aux différentes administrations par le biais de la DSN, dès janvier 2024. Charge au salarié de cumuler, ensuite, les montants nets sociaux qui lui ont été communiqués ; les erreurs sur ces déclarations devraient être, ainsi, limitées.

Les différents « net »

• Le net social n’est pas le « net à payer », ni le « net imposable », et encore moins le « net avant impôt ».
• Le net à payer est le montant que le salarié va effectivement percevoir à la fin du mois.
• Le net imposable est le montant servant au calcul de l’impôt sur le revenu, hors revenus exonérés.
• Le net fiscal est le salaire brut dont sont déduites les retenues salariales déductibles et auquel est ajouté, entre autres, la part patronale de la mutuelle.
• Le net avant PAS (prélèvement à la source) est le montant théorique à percevoir par le salarié avant déduction du prélèvement de l’impôt sur le revenu.

Pour y voir plus clair

Prenons l’exemple d’un salarié dont le salaire brut est de 2 093,16 € – prime et heures supplémentaires incluses :

Dans cet exemple, on perçoit les différences entre chacun des « nets » :

• Net imposable = 1 463,86 € = 2 093,16 € – 295,84 € – 375,23 € + 19,77 € (CSG non déductible sur les heures supplémentaires) + 22 €
• Net fiscal = 1 739.93 € = 2 093,16 € – 375,23 € + 22 €
• Net à payer avant PAS = 1 657,32€ = 2 093,16 € – 375,23 € – 60,61 €
• Net à payer = 1 628,04 = Net à payer avant PAS – 29.28 €
• Net social = 1 679,50€ = 2 093,16€ – 364,14 € (cotisations sociales déductibles – part salariale prévoyance) – 60,61€ + 11,09 € (part patronale prévoyance)

Un bulletin de paie vraiment simplifié ?

Le bulletin de salaire « clarifié » a été créé en 2017 pour alléger la lecture des bulletins de paie. Les lignes de cotisations de protection sociale ont alors été regroupées dans 5 rubriques correspondant aux risques couverts : santé, accident du travail-maladies professionnelles-retraite, famille, assurance chômage et autres contributions dues par l’employeur. Les noms des organismes auxquels sont versées les cotisations (URSSAF, FNAL, etc.) ont été supprimés.

Un support clarifié ? Difficile à dire pour les employeurs et les salariés qui pouvaient confondre le « net avant impôt » et le « net à payer ». Le contrôle des cotisations et des allègements est, par ailleurs, difficile à mener pour les administrations. Un constat partagé par les services RH, lorsqu’aucun état, en parallèle du bulletin, n’est réalisé. 

Entre 2019 et 2023, sont venus s’ajouter aux différentes mentions déjà présentes sur le bulletin, le prélèvement à la source (PAS), les dérogations Covid-19, les exonérations des heures supplémentaires… Et maintenant le net social.

À compter du 1^er janvier 2025, les employeurs seront tenus de délivrer un bulletin de paie réaménagé et nouvellement normé. Bien entendu, il sera possible de le fournir avant cette échéance. Les logiciels de paie facilitent grandement les calculs. Cependant, la lecture du bulletin par un non-initié et/ou la formation de vos futurs gestionnaires de paie nécessiteront quelques apprentissages.

Nos équipes se tiennent, d’ailleurs, à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.
N’hésitez pas à vous rapprocher de nos équipes Conseil RH et formation, pour tout conseil ou appui.

Sources

• Bulletin de salaire -La présentation du bulletin de paie évolue en 2023 | entreprendre.service-public.fr
• Le montant net social sur le bulletin de paie : foire aux questions – Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion (travail-emploi.gouv.fr)