ESSMS : les aides financières pour faire face à la crise énergétique

Le bouclier tarifaire gaz

Etablissements concernés

Sont concernés par ce dispositif les établissements hébergeant des personnes âgées ou handicapées, mentionné au 2°, 6°, 7° et 12 du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, dans la mesure où il s’agit d’un hébergement qui constitue, pour les occupants, leur résidence habituelle :

• Établissements accueillant des personnes âgées ou apportant une assistance, des soins ou une aide à l’insertion sociale
• Établissements accueillant des personnes handicapées, quel que soit leur handicap
• Établissements assurant une éducation et un accompagnement médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés
• Établissements à caractère expérimental : lieux de vie/foyers hébergeant des personnes handicapées

Quel est le montant de l’aide ?

L’État prend en charge 100 % du surcoût entre le tarif gelé et le prix réellement facturé.

Comment en bénéficier ?

Avant le 1^er février 2023, l’établissement adresse à son fournisseur une attestation sur l’honneur. Un guichet de rattrapage restera toutefois ouvert jusqu’au 1^er juillet 2023 pour les retardataires.

Le fournisseur dépose, alors, le formulaire d’aide, et ce, avant le 1^er avril 2023 sur la plateforme de l’ASP. Une fois l’aide versée au fournisseur (maximum 30 jours après sa demande), celui-ci dispose également de 30 jours pour effectuer le reversement à l’établissement (soit par transferts de fonds, soit via une déduction sur leur prochaine facture).

Particularités :

• Une seule attestation doit être envoyée pour un contrat multisite, accompagnée d’un tableau Excel recensant l’ensemble des sites éligibles à l’aide et les données correspondantes, requises par l’attestation.
• En cas de cessation d’activité du fournisseur d’énergie, la demande doit être réalisée en direct sur le portail dématérialisé de l’ASP.
• Les structures qui emploient moins de 10 salariés, réalisent moins de 2 M€ de chiffre d’affaires avec un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36kVa sont éligibles au bouclier tarifaire des particuliers.

Les établissements concernés chauffés à l’électricité sont-ils éligibles ?

Il est prévu d’inclure les habitations chauffées collectivement à l’électricité dans le dispositif. Le dispositif devrait ainsi être étendu à l’électricité, dans un décret en cours d’élaboration.

Quels mécanismes sont prévus pour l’année 2023 ?

Les deux dispositifs du bouclier tarifaire (gaz et électricité) seront prolongés en 2023, selon des modalités qui seront déterminées dans de prochains décrets.

L’amortisseur d’électricité

Etablissements concernés

Peuvent prétendre à cette aide, l’ensemble des structures non concernées par le bouclier tarifaire :

• Les PME avec un chiffre d’affaires de moins de 50 M€, moins de 250 salariés avec un bilan n’excédant pas 43 M€
• Les TPE ayant une puissance contractualisée strictement supérieure à 36 kVa.
• Les collectivités locales, groupements, associations à but non lucratif et établissements publics opérant dans un secteur non concurrentiel.

Quel est le montant de l’aide ?

Du 1^er janvier au 31 décembre 2023, l’État prendra en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommés, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et un plancher de 180 €/MWh. Le montant maximal de l’aide sera de 160 €/MWh, rapporté à l’intégralité de la consommation. Une attestation sur l’honneur d’éligibilité devra être remplie.

Comment en bénéficier ?

La remise se fait en automatique sur les factures d’énergie des structures concernées.

Le fournisseur calculera, sous le contrôle de la Commission de régulation de l’énergie, le montant versé. Il sera demandé aux établissements concernés de transmettre à leur(s) fournisseur(s) une attestation d’éligibilité au dispositif.

Sources

• Foire aux questions | Le plan de sobriété énergétique dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux
• Énergie : quels outils pour les professionnels ?