Suppression de l’avantage fiscal lié à l’adhésion aux OGA

Contexte

Jusqu’en 2005, les revenus des contribuables dont l’activité était soumise à l’impôt sur le revenu (sous le régime réel d’imposition pour les BIC – bénéfices industriels et commerciaux – ou les BA – bénéfices agricoles -, de la déclaration contrôlée pour les BNC – bénéfices non commerciaux) bénéficiaient d’un abattement de 20 % dans le cadre de leur déclaration fiscale, si l’entreprise adhérait à un OGA.

A partir de  2006, le principe s’est inversé. Les adhérents ont vu leur abattement supprimé et les revenus des non-adhérents à un OGA ont été majorés de 25 % pour le calcul de l’assiette fiscale. La loi de finances pour 2021 a annoncé la fin progressive de cette majoration. L’exercice 2022 est, ainsi, la dernière année où une majoration de 10 % leur sera appliquée.

A noter : un amendement au projet de loi de finances pour 2023 proposant le maintien de cette majoration a été adopté par le Sénat. Le gouvernement s’y oppose. Mais les sénateurs auront-ils finalement gain de cause lors de la navette parlementaire ?

Quid de conserver l’adhésion

S’il appartient à chaque entreprise de rester ou non adhérente à un organisme de gestion agréé, certains avantages restent ouverts à celles qui maintiennent leur adhésion :

• La réduction d’impôt pour frais de comptabilité, applicable uniquement en cas d’adhésion. Pour les entreprises individuelles dont les recettes ou le chiffre d’affaires n’excèdent pas les limites de la micro-entreprise, soit 72 600 € pour les prestataires de services ou 176 200 € pour les ventes de marchandises, une réduction d’impôt liée à ces frais peut être appliquée pour 2/3 de leur montant et jusqu’à 915 €. 
• L’accès à des formations gratuites, en gestion, informatique, fiscalité et droit.
• Le recours à un service de documentation technique et un accès aux statistiques professionnelles.

N’hésitez pas à consulter votre contact habituel Baker Tilly afin d’échanger sur le sujet.