Loi marché du travail : les impacts pour l’entreprise et les salariés

La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été votée à l’Assemblée nationale le 15 novembre 2022 et par le Sénat le 17 novembre 2022. Elle marque le renforcement des conditions requises pour prétendre à des prestations sociales et l’évolution du coût des cotisations sociales.

Ce qui change

La loi intègre de nouvelles dispositions concernant :

• La présomption de démission en cas d’abandon du poste par le salarié
• Le bonus-malus sur les contributions d’assurance chômage
• La privation de l’indemnisation chômage pour les salariés en CDD refusant, par deux fois au cours des douze mois précédents, un contrat en CDI (également, pour les intérimaires qui n’acceptent pas un CDI proposé sur le poste qu’ils occupent pendant leur mission)

Autrement dit :  

• La légitimité du motif de la rupture du contrat de travail peut limiter les droits à prestations
• La légitimité du motif de recours des CDD courts peut impacter l’évolution des charges sociales
• La légitimité du choix des candidatures et des modalités de transformation d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée peut limiter la durée des prestations

Les impacts

• Pour le salarié et bénéficiaire de prestations

Les prestations de chômage peuvent ne pas perdurer dans le temps et l’attribution des prestations n’est pas systématique :

• Selon le motif de la rupture
• En cas de refus d’un emploi en CDI

• Pour l’employeur et le gestionnaire de paie et RH 

Quelques nouvelles formalités ou mises à jour dans les process RH, des changements dans la vision stratégique des emplois (recrutements et départs) et dans la gestion de l’administration du personnel seront nécessaires.

À défaut, des évolutions de charges et/ou une mise en responsabilité de l’employeur peuvent être constatées.

Les conseils de nos experts

Recruter en CDD n’est pas plus simple et ne facilite pas la gestion des emplois

Recruter en CDD pour une activité normale, c’est prendre le risque d’une requalification en CDI.

C’est, aussi, le reversement des prestations chômage versées à tort aux bénéficiaires de prestations avant l’embauche et ayant déjà refusé un CDI.

Avant toute embauche, voici quelques questions à se poser

Je recrute pourquoi ? qui ? quand ? comment ? où ?

Je mesure ainsi les enjeux du recrutement et :

• Je détermine le cadre
• Je suis accompagné d’un conseiller en formation pour anticiper l’onboarding et le tutorat
• Je suis accompagné de mon conseiller financier pour établir un prévisionnel chiffré, de mon conseil RH pour me guider dans le cadre des entretiens professionnels et donner des perspectives
• Je recrute en CDI, à temps plein, à temps partiel.
• J’aménage le temps de travail
• Je recrute en CDD dans des cas expressément prévus et cohérents avec l’entreprise

Un gain financier non négligeable

En privilégiant l’embauche en CDI :

• Pas de malus appliqué sur les cotisations chômage
• Pas d’indemnité pour fin de contrat (CDD)
• Une administration du personnel moindre et plus sereine
• Une fidélisation accrue du personnel
• Une qualité client, une sécurité et un développement des compétences
• Moins de contentieux
• Bonus sur les cotisations chômage
• Une gestion du personnel moins coûteuse

Quel que soit le motif du recrutement ou de la rupture, nos experts vous conseillent d’être accompagné, de renforcer vos processus de départ et d’être vigilant en cas d’absences d’un salarié.

Nos équipes restent à votre disposition pour tout complément d’information concernant ce sujet. N’hésitez pas à consulter votre contact habituel Baker Tilly.

Nos formations dédiées

Nous vous proposons des ateliers dédiés à ces différents sujets :

• Le bonus-malus
• La rupture du contrat de travail et le dernier bulletin de paie
• Les journées du social

Prochaines sessions inter et intra-entreprises :

• N’hésitez pas à consulter notre site internetou nos experts formateurs : formation@bakertilly.fr