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Tout savoir sur la prime de partage de la valeur
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée au Journal Officiel le 17 août dernier, porte différentes mesures prévues par le gouvernement pour protéger le pouvoir d’achat des Français.
Elle met notamment en place « La prime de partage de la valeur (PPV) ». Cette prime prend le relais de « La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) », mais avec des modifications significatives puisque cette nouvelle prime est à la fois renforcée et pérennisée, tout en restant facultative. Son régime social et fiscal est également adapté.
La prime de partage de la valeur est facultative pour les employeurs.
Elle peut être mise en place, soit :
- Par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement,
- Par décision unilatérale après consultation du CSE lorsqu’il existe.
L’entreprise choisit la modalité de mise en place qui lui convient le mieux, il n’y a aucune priorité de l’accord d’entreprise sur la décision unilatérale.
La PPV est un dispositif pérenne, elle peut être mise en place chaque année, mais sans obligation pour l’employeur. De ce fait, une attention particulière sera à porter à la durée de l’accord ou de la décision unilatérale.
Toute entreprise peut mettre en place la PPV : employeurs de droit privé, établissements publics administratifs ou à caractère industriel et commercial, établissements et services d’aide par le travail.
La PPV bénéficie à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale mettant en place la prime (option à préciser dans l’accord ou la DU).
Tous les salariés sont concernés, il n’y a pas de condition de rémunération. Toutefois l’employeur peut ne verser la prime qu’aux salariés dont la rémunération n’excède pas un plafond déterminé par l’accord ou la décision unilatérale.
Les salariés intérimaires bénéficient de la prime mise en place dans l’entreprise utilisatrice pour ses propres salariés. Les intérimaires bénéficiaires sont ceux mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale mettant en place la prime.
L’entreprise utilisatrice doit informer l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition. L’entreprise de travail temporaire doit informer son CSE et verser la prime à l’intérimaire selon les conditions et modalités fixées par l’accord ou la décision unilatérale de l’entreprise utilisatrice.
La prime ouvre droit aux mêmes exonérations que celles applicables à la prime versée aux salariés de l’entreprise utilisatrice.
Le montant de la prime attribuée est librement fixé par l’accord ou la décision unilatérale. Il peut être inférieur ou supérieur aux plafonds d’exonération de la prime.
Son montant peut être modulé en fonction de critères limitativement énumérés :
- Rémunération,
- Niveau de classification,
- Ancienneté dans l’entreprise,
- Durée de présence effective pendant l’année écoulée (le congé de maternité, de paternité, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, les jours de repos donnés par d’autres salariés aux parents d’enfants décédés ou gravement malades, sont assimilés à de la présence effective),
- Durée de travail prévue au contrat en cas de temps partiel. Les critères de modulation doivent être prévus dans l’accord ou la décision unilatérale.
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Source : ATH
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