Bonus-malus sur les contrats courts : après la parution des taux médians, les taux de contribution bientôt notifiés !

À partir du 1er septembre 2022, le bonus-malus sur la contribution patronale d’assurance chômage est mis en place au sein des entreprises de 11 salariés et plus qui appartiennent à l’un des sept secteurs d’activité concernés. La modulation de cette contribution dépendra du taux de séparation de l’entreprise et du taux de séparation médian de son secteur d’activité.

La publication, le 24 août dernier au Journal officiel, des taux médians par secteur, va permettre aux Urssaf et MSA de procéder aux premières notifications des taux de contribution modulés ; des notifications qui devraient intervenir au plus tard le 15 septembre prochain.

Rappel

Le dispositif de bonus-malus a pour objectif de lutter contre la précarité des salariés, en incitant financièrement les entreprises à proposer des contrats à durée indéterminée et des contrats à durée déterminée plus longs pour limiter les ruptures de contrats de travail.

Il concerne les entreprises de 11 salariés et plus des 7 secteurs d’activité suivants :

• Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (code NAF : CA)
• Transports et entreposage (code NAF : HZ)
• Hébergement et restauration (code NAF : IZ)
• Travail du bois, industries du papier et imprimerie (code NAF : CC)
•  Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques (code NAF : CG)
• Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution (code NAF : EZ)
• Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (code NAF : MC)

Sont exclus du champ d’application de ce dispositif les entreprises dont l’IDCC et le NAF ne sont pas identifiés, ou dont l’IDCC est identifié, mais pas le NAF.

À noter : pour la 1^ère année d’application de la modulation au 01 septembre 2022, le bonus-malus ne concernera pas les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire (secteurs S1). (Autrement dit, ces entreprises entrent dans le dispositif mais sont dispensées du calcul de la modulation des cotisations chômage permettant d’atténuer le surcoût éventuel des charges).

Taux de séparation

Le taux de séparation de chaque entreprise concernée (déterminé par le nombre de fins de contrats de travail – hors contrats aidés – et leurs motifs – hors démissions -) sera comparé avec le taux médian (tendance du nombre de fins de contrats du secteur dont l’entreprise relève). Le résultat obtenu déterminera le taux (en bonus ou en malus) de la contribution appliquée à l’entreprise.

Pour son application au 01 septembre 2022, le taux de séparation de l’entreprise est calculé à partir des fins de contrat entre le 01 juillet 2021 et le 30 juin 2022.

Les données prises en compte dans le calcul des taux de séparation médians par secteur sont issues des déclarations des employeurs effectuées via la DSN (effectif, masse salariale) ou auprès de Pôle Emploi (fins de contrat de travail avec inscription des salariés auprès de Pôle Emploi).

Taux de contribution

Le taux de contribution est fixé dans la limite d’un plancher de 3 % et d’un plafond de 5,05 %.

Pour les entreprises concernées, le taux de séparation et le taux de contribution seront notifiés par l’URSSAF au plus tard le 15 septembre 2022 par le biais des Comptes Rendus Métiers (CRM).

Et pour l’année prochaine

Le nouveau taux de contribution devrait s’appliquer sur la période d’emploi du 01 septembre 2022 au 31 août 2023, sauf nouvelles dispositions à venir.

Consultez notre précédent article sur le sujet

Références

• Arrêté du 18 août 2022 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus, Jo du 24
• Simulateur de bonus-malus
• FAQ bonus-malus