Un statut plus protecteur pour les travailleurs indépendants

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante se décline en 5 axes :

• 1. Créer un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société,
• 2. Améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants,
• 3. Faciliter la reconversion et la formation des indépendants,
• 4. Favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire,
• 5. Simplifier l’environnement juridique des indépendants et leur accès à l’information.

La loi supprime le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : aucune nouvelle EIRL ne pourra être créée 3 mois après la promulgation de la loi.

Création d’un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels, plus protecteur pour leur patrimoine personnel

• Un nouveau statut plus protecteur pour le patrimoine personnel

Précédemment seule la résidence principale de l’entrepreneur individuel était protégée, désormais la loi prévoit par défaut, qu’en cas de défaillance professionnelle, seuls les éléments constituant le patrimoine professionnel pourront être saisis par les créanciers.

Toutefois, cette distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ne pourra pas être opposée ni à l’administration fiscale, ni aux organismes de sécurité sociale en ce qui concerne l’IR, les prélèvements sociaux et la taxe foncière des locaux utilisés pour l’activité professionnelle.

• La mise en œuvre de la séparation des patrimoines

La séparation des patrimoines professionnel et individuel s’effectue automatiquement sans aucune démarche administrative. L’entrepreneur demeure néanmoins libre de renoncer à cette séparation en faveur d’un créancier professionnel. Attention cette renonciation peut intervenir s’il se porte caution personnellement pour un emprunt contracté pour son activité professionnelle. Pour les entreprises déjà créées avant la réforme, la dissociation des patrimoines ne s’appliquera qu’aux créances nées après son entrée en vigueur.

• Quel avenir pour les EIRL créées avant le 15 février ?

Si l’EIRL a été créée avant le 15 février 2022, il existe 3 possibilités :

• La garder,
• La fermer,
• La transformer en société.

Consulter l’ensemble de cet article

Nos experts restent à votre disposition pour tout échange concernant ce sujet.