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TVA à l’importation 2022 : le cas des assujettis en franchise en base
L’article 181 de la loi de finances 2020 est venu modifier les règles en matière de TVA à l’importation. La déclaration et le paiement de la TVA à l’importation sont désormais effectués directement à l’appui de la déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle) en lieu et place de la déclaration en douane. Cette fiche traite exclusivement du cas des assujettis qui bénéficient du régime de la franchise en base (Art 293 B du CGI).
La loi de finances 2020 a organisé le transfert de la gestion et du recouvrement de la TVA à l’importation de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) à compter du 1er janvier 2022.
Depuis le 1er janvier 2022, la TVA sur les importations doit être auto liquidée.
Les grands principes de la TVA sont les suivants :
- C’est un impôt qui est collecté par les redevables (les entreprises) qui établissent des déclarations de TVA,
- Le montant de cet impôt est calculé entre la TVA portant sur les services et les marchandises vendues et celle portant sur les achats,
- Le droit à déduire de la TVA d’un contribuable est notamment fonction, du fait que ses marchandises ou services vendus aient supportés de la TVA lors de leurs ventes.
Un assujetti est une personne indépendante effectuant une activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées (256 A du CGI/ directive 2006/112/CE du 28/11/2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée). Un exemple simplifié Une relation entre 2 assujettis en France pour des marchandises pour un montant de 100 € Hors Taxe et un taux de TVA à 20 %.
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Source : ATH
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