La déclaration d’échanges de biens scindée entre l’EMEBI et l’état récapitulatif TVA

La DEB (déclaration d’échanges de biens) est désormais scindée entre l’enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens Intra-Union européenne (EMEBI) et l’état récapitulatif TVA. Seuls les contribuables ayant été préalablement avertis par l’administration doivent remplir une EMEBI. Tous les contribuables ayant effectués des livraisons intracommunautaires ou des transferts de stocks doivent déclarer ces opérations dans l’état récapitulatif TVA. La déclaration d’échange européenne de services (DES) n’est pas concernée par cette modification.

Désormais, la Deb est remplacée par l’enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne (EMEBI) et l’état récapitulatif TVA. La déclaration d’échange européenne de services (DES) n’est pas concernée par cette modification.

Le volet statistique : l’EMEBI

L’objectif de l’EMEBI est de collecter les informations sur les flux d’introduction et d’expédition pour les chiffres du commerce extérieur.

Dans quels cas faut-il répondre à l’EMEBI ?

Il faut répondre à l’EMEBI si le siège social (ou l’établissement) de la société a reçu une lettre-avis l’informant de son obligation de réponse à l’enquête mensuelle statistique obligatoire.

Cette lettre-avis précise la période et le flux concerné par l’enquête :

• Introduction,
• Expédition,
• Introduction et expédition.

Une entreprise ne doit pas déclarer spontanément une réponse à l’EMEBI. Les entreprises doivent transmettre leur réponse à l’enquête statistique en se connectant au site des douanes.

Quelles sont les informations à fournir dans l’EMEBI ?

L’enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne (EMEBI) reprend le même niveau d’informations que les anciennes DEB :

• Nomenclature douanière,
• Pays d’origine et de provenance,
• Valeur HT, Régime et nature de transaction,
• Poids, unité supplémentaire, Département de départ ou de livraison,
• Mode de transport,
• Numéro de TVA de l’acquéreur.

Il faut maintenant ajouter le pays d’origine ainsi que le numéro de TVA de l’acquéreur pour tous les régimes de la déclaration d’échanges de biens, y compris pour le régime 29 (les autres expéditions, en vue notamment d’une prestation de services, le travail à façon par exemple).

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Source : ATH