La taxe à l’essieu en pratique

Depuis le 1er janvier 2021, la taxe à l’essieu remplace la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR). Désormais, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) s’occupe de la gestion et du recouvrement de la taxe à l’essieu pour les poids lourds. La déclaration et le paiement se font 1 fois par an, au mois de janvier de l’année qui suit l’utilisation du véhicule. La déclaration s’effectue en annexe de la déclaration dématérialisée de TVA.

Historiquement, la Direction Générale des Douanes et des droits directs (DGDDI) gérait la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) qui devient la Taxe à l’essieu et qui est désormais gérée par la DGiP.

Qui doit payer la taxe à l’essieu ?

Celui qui utilise le véhicule paye la taxe. Est considéré comme l‘utilisateur du véhicule :

• Le propriétaire du véhicule,
• Le locataire avec un contrat de crédit-bail,
• Le locataire avec un contrat de location de 2 ans ou plus,
• Le sous-locataire avec un contrat de sous-location de 2 ans ou plus,
• Celui qui paie les frais de location ou d’achat du véhicule pour l’utilisateur.

Quels sont les véhicules concernés ?

Seuls les véhicules utilisés ou acquis dans un cadre professionnel pour une activité économique et qui circulent en France métropolitaine sont concernés. Ainsi les véhicules circulant dans un département d’outre-mer : Guadeloupe – Guyane – Martinique – Mayotte – La Réunion ne paient pas la taxe.

Les véhicules concernés sont :

• Véhicule ayant au moins 2 essieux et dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur ou égal à 12 tonnes,
• Véhicule composé d’un tracteur et d’une semi-remorque, dont le poids total roulant autorisé (PTRA) est supérieur ou égal à 12 tonnes,
• Remorque d’un PTAC à partir de 16 tonnes,
• Véhicule de 12 tonnes ou plus immatriculé en dehors de l’Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède) circulant en France et n’ayant pas conclu un accord réciproque d’exonération de la taxe.

Les véhicules exonérés (ou taxe non applicable) sont :

• Véhicule de transport public des personnes (autocars ou autobus),

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Source : ATH