Loi de partage de la valeur 2025 : êtes-vous concerné ? et quelles actions entreprendre ?

Une nouvelle obligation expérimentale a été instaurée par la loi n° 2023‑1107 (dite de partage de la valeur). Le texte, applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2025 pour une durée de cinq ans, concerne les entreprises de 11 à 49 salariés et vise à associer davantage les collaborateurs aux performances de leur entreprise.

Mais votre structure entre-t-elle dans ce dispositif ? Le cas échéant, quelles obligations devez‑vous suivre ?

Quelles sont les entreprises concernées ?

Cette obligation s’applique aux entreprises répondant simultanément aux critères suivants :

• 1. Effectif entre 11 et 49 salariés (calcul selon le Code de la Sécurité sociale)
• 2. Forme juridique d’une société (SA, SAS, SARL, etc.). Les entreprises individuelles et les SAPO (sociétés anonymes à participation ouvrière) sont exclues du champ d’application 
• 3. Bénéfice net fiscal supérieur ou égal à 1 % du chiffre d’affaires durant trois exercices consécutifs (ou pour les employeurs du secteur de l’économie sociale et solidaire qui ont un résultat excédentaire au moins égal à 1 % des recettes pendant 3 exercices consécutifs)
• 4. Ne pas être couvert, au titre de l’exercice suivant ces 3 années, par l’un des dispositifs de partage de la valeur tels que participation, intéressement, abondement d’un plan d’épargne salariale ou prime de partage de la valeur
• 5. Condition supplémentaire pour les employeurs du secteur de l’économie sociale et solidaire : être couvert par un accord de branche étendu.

Qu’entraîne cette obligation ?

À partir de cet exercice comptable, l’entreprise qui remplit ces conditions doit instaurer, au choix, l’un mécanisme de partage de la valeur suivant :

• 1. Un accord de participation ou d’intéressement
• 2. Un abondement à un plan d’épargne salariale ou de retraite
• 3. Une prime de partage de la valeur (PPV)

Ces dispositifs sont exonérés de charges sociales et d’impôts, dans certaines limites.

Ce partage de la valeur est à mettre en œuvre lors du prochain exercice comptable ouvert à compter du 1er janvier 2025, si les conditions sont remplies sur les exercices 2022, 2023 et 2024.

Attention : si l’entreprise a déjà mis en place un des dispositifs prévus par la loi (participation, intéressement, abondement à un plan d’épargne salariale ou versement d’une PPV) pour l’exercice concerné (2025), elle n’a alors pas besoin de faire une action supplémentaire. Autrement dit, l’obligation est réputée remplie.

La dispense évite la double obligation : si vous avez déjà un dispositif actif pour l’année concernée (soit 2025), vous n’avez pas besoin d’en créer un nouveau.

Exemples concrets :

• Exemple 1 : intéressement déjà en place

Une PME de 20 salariés a signé un accord d’intéressement en 2024 pour 3 ans (2024-2026).
En 2022, 2023 et 2024, elle a eu un bénéfice ≥ 1 % du CA.
En 2025, elle est concernée par la loi… mais comme l’intéressement est déjà actif, elle n’a rien à ajouter.

• Exemple 2 : prime de partage de la valeur (PPV) versée

Une entreprise de 15 salariés verse chaque année une PPV en décembre.
Elle remplit les conditions (bénéfice ≥ 1 % du CA sur 3 ans).
En 2025, elle continue à verser la PPV → obligation remplie automatiquement.

• Exemple 3 : abondement à un PEE

Une société propose un plan d’épargne entreprise (PEE) et abonde les versements des salariés.
Si l’abondement est réalisé en 2025, cela suffit pour respecter la loi.

• Exemple 4 : participation volontaire

Une entreprise, non soumise à la participation obligatoire, décide de mettre en place une formule dérogatoire.
Dès que la participation est calculée et versée pour l’exercice 2025, elle est dispensée d’ajouter un autre dispositif.

• Exemple 5 : prime de partage de la valeur (PPV) versée, mais pas chaque année

Une entreprise de 17 salariés a versé une PPV en décembre 2022 et 2023.
Elle remplit les conditions (bénéfice ≥ 1 % du CA sur 3 ans).
En 2024 et 2025, elle n’a pas mis en place de dispositif de partage de la valeur → obligation non remplie, dispositif à mettre en place.

La loi précise que l’obligation porte sur l’exercice suivant la période de trois exercices consécutifs (2022-2024). Le fait d’avoir versé une PPV en 2022 ou 2023 ne dispense pas de l’obligation en 2025, sauf si un dispositif (intéressement, participation, épargne salariale) est déjà en vigueur et applicable en 2025. Autrement dit, si en 2025 vous n’avez aucun dispositif actif, vous devez en mettre un en place, même si vous avez versé des PPV avant.

Pourquoi ne pas sous-estimer cette loi ?

Cette mesure, bien qu’expérimentale, n’en demeure pas moins obligatoire ! Si elle n’est pas respectée, l’entreprise s’expose à des sanctions (administratives, mais également risques de contentieux avec les salariés). Mais bien optimisée, elle peut devenir un véritable atout : allègement des charges sociales, motivation accrue des équipes, fidélisation des talents et attractivité renforcée. Anticiper son application, c’est transformer une contrainte en levier de performance.

Faites le test !

Si vous répondez « Oui » aux critères 1 à 4 → vous êtes concerné.
Obligation : mettre en place un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, PPV, abondement plan d’épargne).

Le conseil de nos experts

Ne subissez pas la réforme ; anticipez-la pour en faire un levier stratégique. Car, plus qu’une contrainte, la loi sur le partage de la valeur est une opportunité pour renforcer votre attractivité, motiver vos équipes et optimiser vos charges sociales. 

N’hésitez pas à contacter nos équipes pour tout complément d’information concernant ce sujet et pour vous accompagner dans la mise en place de la solution la plus adaptée à votre entreprise.