Le décompte général définitif (DGD) : un document clé dans le secteur du BTP

Le décompte général définitif (DGD) est un document permettant de matérialiser la fin des travaux entre le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et l’entreprise. Il permet de marquer une conclusion juridique et financière entre les différentes parties. Voilà qui mérite quelques éclaircissements…

Qu’est-ce que le décompte général définitif (DGD) ?

Le décompte général définitif (DGD) est un document contractuel qui marque la clôture juridique et financière d’un marché de travaux. Il permet d’établir définitivement les sommes qui sont dues par le maitre d’ouvrage au titulaire du marché. Il intervient en fin de chantier et engage les différentes parties prenantes :

• le maitre d’ouvrage ;
• le maitre d’œuvre ;
• l’entreprise titulaire du marché.

Son importance est donc capitale.

Qui élabore le DGD, quelles sont les étapes et quels sont les acteurs concernés ?

L’élaboration du DGD mobilise successivement l’entreprise titulaire, le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage, chacun intervenant à une étape précise de la clôture financière du marché.

• Dans un premier temps, l’entreprise établit un « projet de décompte final » à l’issue des travaux. Ce document doit être transmis au plus tard dans les 30 jours suivant la réception, ou, en cas de réserves, dans les 30 jours après leur levée. Il récapitule l’ensemble des sommes dues au titre du marché (prix de base, travaux supplémentaires, acomptes versés, etc.).
• Le projet est ensuite adressé au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage simultanément.
• C’est le maitre d’œuvre qui le vérifie, qui corrige si nécessaire les quantités, pénalités ou ajustements, puis qui établit le « décompte final ». Il transmet ce document au maître d’ouvrage, qui dispose alors de tous les éléments pour arrêter la situation financière définitive.
• C’est l’approbation par le maître d’ouvrage, matérialisée par sa signature ou sa notification, qui transforme le décompte final en décompte général définitif.

Le maître d’œuvre ou le maître d’ouvrage doit ensuite notifier le DGD à l’entreprise dans un délai de 30 jours à compter de la réception du décompte final. Le DGD notifié devient la référence contractuelle finale, mettant un terme aux obligations financières des parties, sauf réserves expressément formulées par l’entreprise.

Lors de la notification du DGD, l’entreprise peut formuler des réserves lorsqu’elle estime que certains éléments du décompte ne correspondent pas aux travaux réalisés ou à ce qui était contractuellement prévu.  Ces réserves peuvent concerner des aspects financiers (pénalités injustifiées, erreurs de calcul, travaux non valorisés), techniques (prestations omises, quantités mal évaluées) ou contractuels (avenants non pris en compte, mauvaise application d’une clause). Pour être recevables, les réserves doivent être claires, motivées et chiffrées, et accompagnées d’un mémoire de réclamation.  À défaut, le DGD devient définitif et ne peut plus être contesté sur les points non réservés.

Quand un DGD est-il obligatoire dans un chantier ?

Il faut ici distinguer les marchés publics des travaux privés. Pour les travaux liés à des marchés publics, le DGD est strictement obligatoire. Son élaboration est encadrée par le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux (CCAG Travaux).

Pour les travaux privés, le DGD n’est pas obligatoire. Cependant, l’absence d’obligation n’empêche pas pour autant l’élaboration d’un DGD à l’issue des travaux. Il est d’ailleurs recommandé d’y recourir afin d’assurer une meilleure sécurité financière et juridique pour l’ensemble des parties.

À ce titre, ce sont souvent les contrats signés entre les parties qui vont prévoir son élaboration.

Quels éléments doivent figurer dans un DGD ?

Plusieurs éléments essentiels composent le DGD. Doivent apparaitre :

• le détail des prestations effectuées, prévues initialement ou issues d’avenants ;
• le montant final du paiement attendu ;
• les éventuelles variations du prix (pénalités, clauses d’indexations, etc.) ;
• le montant des acomptes et paiements déjà effectués par le maitre d’ouvrage ;
• le solde restant à payer.

Qu’est-ce qu’un DGD tacite et dans quels cas s’applique-t-il ?

Depuis 2014, la possibilité de l’approbation tacite du DGD a été mise en place afin d’éviter les situations de blocages préjudiciables. Pour qu’un DGD tacite soit reconnu, plusieurs conditions doivent être réunies :

• l’entreprise a transmis un projet de décompte final au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage, dans les délais fixés ;
• le maître d’ouvrage ne notifie pas le décompte général dans le délai imparti de 30 jours après réception ;
• le projet de décompte final doit être conforme et complet : en l’absence de transmission valide, la procédure ne peut pas produire de DGD tacite.

Dans ces conditions, l’entreprise notifie au maitre d’ouvrage un « projet de décompte général ».

Si, dans les 10 jours suivant la réception de ce projet, le maitre d’ouvrage n’a pas établi le DGD, c’est le projet de l’entreprise qui devient le DGD tacite.

Le DGD tacite vaut clôture définitive de l’exécution du marché. Il fixe définitivement les droits à paiement des parties et marque le point de départ des délais de contestation. L’entreprise peut alors entamer les démarches visant à se faire payer.

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