Les principales mesures de la loi de finances 2026

La loi de finances 2026 a été adoptée le 7 février 2026 après que le gouvernement ait engagé sa responsabilité devant le parlement. Le texte, bien qu’ayant franchi la censure des partis politiques, reste subordonné à son acceptation par le Conseil constitutionnel.

Les mesures prolongées et/ou modifiées par la loi de finances 2026

Prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (Art. 2)

La loi de finances 2025 avait institué une imposition effective minimale temporaire de 20 % « des plus hauts revenus » (c-à-d dont le revenu fiscal de référence excède 250 000 € pour un contribuable célibataire ou 500 000 € pour un couple avec une imposition commune) pour l’imposition des revenus de l’année 2025.

Cette contribution est prorogée jusqu’à ce que le déficit public soit réduit à 3 % du PIB. Par ailleurs le législateur modifie aussi certains éléments de calcul du revenu fiscal de référence. Les modalités de versement de la contribution restent les mêmes. Les contribuables devront ainsi verser chaque année un acompte de 95 % du montant de la contribution entre le 1er et le 15 décembre de l’année d’imposition.

Indexation du barème de l’impôt sur le revenu (Art. 4)

L’article 4 de la loi de finances 2026 revalorise le barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de 0,90 %.

Les mesures concomitantes comme la décote, ou le taux de prélèvement du PAS sont adaptés en conséquence.

Aménagement du Pacte Dutreil – transmission (Art. 8)

Sont exclus du champ de l’exonération des droits de mutation au titre du Pacte Dutreil – transmission, les biens somptuaires détenus par la société, lorsqu’ils ne sont pas exclusivement affectés par celle-ci à une activité opérationnelle, pendant une durée d’au moins 3 ans avant la transmission ou, à défaut, depuis leur acquisition, et jusqu’à la fin de l’engagement individuel de conservation ou, à défaut, jusqu’à sa cession.

En revanche, le mécanisme du « pacte réputé acquis » est finalement maintenu. La clause anti-abus visant à encadrer les opérations de transmission principalement financées par endettement n’a finalement pas été maintenue. Cette mesure entrera en vigueur au lendemain de la publication de la loi de finances pour 2026.

Durcissement des conditions du maintien du report du régime de l’article 150-0 B ter du CGI « apport-cession » (Art. 11)

Le seuil de ce réinvestissement est porté à 70 % (contre 60 % jusqu’à présent). Le délai de réinvestissement du produit de cession des titres dans certaines activités opérationnelles est désormais porté à 3 ans. Par ailleurs, sont désormais exclues du champ du réinvestissement les activités financières. La durée de conservation par la holding du réinvestissement après la cession des titres apporté est porté à 5 ans. Enfin, le délai de conservation applicable en cas de donation des titres reçus en rémunération de l’apport est porté de 5 à 6 ans.

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Source : ATH