Taxe d’apprentissage : les associations redevables à compter du 1er mars 2026

Jusqu’à présent, les associations et la plupart des organismes à but non lucratif échappaient au champ de la taxe d’apprentissage. La loi de finances pour 2026 modifie cette situation en intégrant expressément ces structures parmi les employeurs redevables de cette contribution.

Concrètement, depuis le 1er mars 2026, les associations, fondations, syndicats ou fonds de dotation employeurs doivent désormais appliquer les règles de droit commun en matière de taxe d’apprentissage. Le réseau des Urssaf a récemment confirmé les modalités d’entrée en vigueur de cette mesure ainsi que les règles de déclaration et de paiement. Pour les structures du secteur non lucratif, cette évolution implique ainsi de nouvelles obligations déclaratives en DSN et un impact financier à anticiper. Voici l’essentiel à retenir et les points de vigilance pour sécuriser vos pratiques.

Les associations et organismes non lucratifs désormais assujettis

La taxe d’apprentissage est traditionnellement due par les employeurs soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), de plein droit ou sur option, ainsi que par certains entrepreneurs individuels exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

La loi de finances pour 2026 élargit désormais ce périmètre. Sont désormais expressément assujettis :

• les associations ;
• les fondations ;
• les fonds de dotation ;
• les congrégations ;
• les syndicats à activités non lucratives ;
• et plus largement les organismes mentionnés aux articles 206 et 207 du Code général des impôts.

Autrement dit, ces structures deviennent redevables de la taxe d’apprentissage indépendamment de leur assujettissement effectif à l’impôt sur les sociétés.

Base de calcul et taux applicables

La taxe d’apprentissage est calculée sur la base de la masse salariale, c’est-à-dire l’ensemble des rémunérations versées aux salariés et soumises à cotisations sociales, ainsi que les avantages en nature (primes, gratifications, indemnités, etc.).

Le montant de la taxe est ensuite déterminé en appliquant le taux de la taxe d’apprentissage à la masse salariale du mois précédent.

Pour les associations désormais assujetties, les taux suivent les règles de droit commun, soit :

• 0,68 % de la masse salariale en principe :

• 0,59 % correspondant à la part principale
• 0,09 % correspondant à la fraction « solde »

• 0,44 % en Alsace-Moselle, sans fraction solde.

Les règles d’assiette, les possibilités de déduction de certaines dépenses ou encore les dispositifs d’exonération liés à l’emploi d’apprentis restent identiques à ceux applicables aux autres employeurs.

Une entrée en vigueur fixée au 1er mars 2026

En théorie, la mesure aurait dû s’appliquer dès le 21 février 2026, soit le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. Toutefois, par souci de simplification, l’administration – via le réseau Urssaf  – a confirmé que l’assujettissement des structures non lucratives s’applique uniquement aux périodes d’emploi accomplies à compter du 1er mars 2026.

Une publication officielle au Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) devrait prochainement confirmer cette tolérance.

Déclarer et payer la taxe d’apprentissage en DSN

Les associations et organismes à but non lucratif nouvellement assujettis à la taxe d’apprentissage doivent désormais effectuer leurs déclarations dans les mêmes conditions que les autres employeurs.

La part principale de la taxe (0,59 %)

La part principale de la taxe d’apprentissage est déclarée mensuellement via la DSN.
Pour les structures hors Alsace-Moselle, cette déclaration s’effectue sous le CTP 992. La première déclaration devra être réalisée en DSN d’avril 2026, au titre des salaires versés en mars 2026.

Dans le cas particulier de l’Alsace-Moselle, le taux applicable est de 0,44 %, sans fraction solde. La déclaration mensuelle s’effectue sous le CTP 993, et la première DSN correspondante sera également celle d’avril 2026, au titre du mois de mars 2026.

La fraction « solde » de la taxe (0,09 %)

La fraction solde est déclarée une fois par an, via la DSN d’avril de l’année suivante, sous le CTP 995.
Pour les associations et organismes nouvellement assujettis, la première déclaration de la fraction solde portera sur la période de mars à décembre 2026 et devra être effectuée en DSN d’avril 2027.

Les échéances de paiement

Le paiement de la taxe d’apprentissage suit le calendrier des cotisations sociales :

• Part principale : le paiement se fait mensuellement ou trimestriellement, aux mêmes échéances que les cotisations Urssaf.
• Fraction solde : le paiement se fait une fois par an, à l’occasion de la DSN d’avril de l’année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due. Pour les structures concernées, le premier paiement de la fraction solde correspondra à la période mars à décembre 2026 et devra être effectué en mai 2027.

La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)

Les associations et organismes de 250 salariés et plus peuvent également être concernés par la contribution supplémentaire à l’apprentissage. Elle s’applique si l’effectif de salariés en apprentissage, professionnalisation ou convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) est inférieur à 5 % de l’effectif annuel moyen.

Une exonération est possible si la proportion atteint au moins 3 % et que l’effectif de ces salariés a augmenté de 10 % par rapport à l’année précédente.

Le taux varie selon la proportion de salariés concernés et est réduit en Alsace-Moselle à 52 % du taux de droit commun. La contribution est déclarée en DSN et versée annuellement.

Pour les associations concernées, la première échéance portera sur la période mars-décembre 2026, à déclarer via la DSN de mars 2027 au plus tard le 5 ou 15 avril 2027.

Nos conseils pour anticiper les impacts financiers de cette mesure

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