Facturation électronique : les obligations pour les bailleurs

La facturation électronique va devenir la norme pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Mais qu’en est-il pour les propriétaires bailleurs ? Nos experts spécialisés LMNP vous expliquent tout. 

Quels sont les bailleurs concernés par la réforme ?

La réforme s’applique aux propriétaires bailleurs assujettis à la TVA, redevables ou non (en franchise en base de TVA), qui louent par exemple :

• un local commercial ou professionnel équipé ou non, un espace de travail ou un entrepôt, pour lequel l’option à la TVA a été formulée ; 
• un meublé d’habitation avec services para-hôteliers (au moins trois des quatre services suivants : le petit-déjeuner, le ménage, le linge de maison ou l’accueil personnalisé).

Quelles sont les obligations en termes d’émission et de réception de factures ?

Obligation de réception des factures

À partir du 1er septembre 2026, tous les propriétaires assujettis à la TVA devront recevoir leurs factures sous format électronique. Pour ce faire, ils devront être équipés d’une plateforme agréée.

Obligation d’émission des factures

L’obligation d’émission des factures électroniques (e-invoicing) et la transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting) dépendra de la taille de la structure.

Ainsi, seront concernées, dès septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire et, au plus tard en septembre 2027, les micros, petites et moyennes structures – effectif inférieur à 250 salariés et (chiffre d’affaires < 50 M€ ou total bilan < 43 M€).

Facturation électronique ou e-reporting selon le client

En fonction de la nature du client, deux régimes s’appliqueront :

• si la facture est destinée à une entreprise assujettie à la TVA, la facturation électronique sera obligatoire selon le calendrier des obligations d’émission de factures visé ci-dessus ;
• pour un client non-assujetti ou situé à l’international, l’opération fera l’objet d’un e-reporting de transaction.

Pour les opérations assimilées à des prestations de services, les bailleurs assujettis devront transmettre les données de paiement (e-reporting de paiement), une fois que la prestation aura été réglée. Un suivi rigoureux des encaissements sera, dés lors, nécessaire.

Toutes ces obligations permettront le pré-remplissage des déclarations de TVA par les services fiscaux.

Cas particulier : si vous confiez la gestion de vos locations à une agence immobilière et/ou à une résidence services (senior ou étudiant), assurez-vous de la prise en charge effective de ces obligations déclaratives auprès de votre gestionnaire.