Gratification liée à la médaille du travail : la fin d’un régime avantageux ?

La médaille d’honneur du travail est traditionnellement utilisée par les entreprises pour reconnaître l’ancienneté et l’engagement des salariés. Cette distinction s’accompagne fréquemment du versement d’une gratification financière. Jusqu’ici, cette gratification bénéficiait d’un régime fiscal et social favorable. Ce cadre est désormais remis en cause.

Quelles sont les règles encadrant l’attribution de la médaille du travail ?

La médaille d’honneur du travail récompense l’ancienneté de services d’un salarié, acquise auprès d’un ou de plusieurs employeurs.

Elle comporte quatre échelons, attribués selon la durée totale de services :

• la médaille d’argent après vingt ans ;
• la médaille de vermeil après trente ans ;
• la médaille d’or après trente‑cinq ans ;
• la grande médaille d’or après quarante ans.

Certaines absences, comme les congés de maternité, les accidents du travail ou les maladies professionnelles, sont assimilées à du temps de travail pour le calcul de l’ancienneté.

L’attribution de la médaille n’est jamais automatique. La demande doit être déposée par le salarié ou par l’employeur, avec son accord, exclusivement par voie dématérialisée sur le site Médaille d’honneur du travail | Service Public.

Deux promotions existent chaque année :

• la promotion du 1er janvier, avec un dépôt des demandes avant le 15 octobre ;
• la promotion du 14 juillet, avec un dépôt avant le 1er mai.

La médaille est ensuite attribuée par arrêté préfectoral.

Quelles étaient les règles fiscales et sociales en vigueur jusqu’en 2025 ?

Jusqu’au 31 décembre 2025, les gratifications versées à l’occasion de la médaille du travail bénéficiaient d’un double avantage :

• elles étaient exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite du salaire mensuel de base du salarié ;
• par cohérence et tolérance, l’administration admettait également, une exonération de cotisations et de contributions sociales, y compris de CSG et de CRDS.

Ce régime reposait sur un alignement entre le traitement fiscal et le traitement social de la gratification.

Qu’en est-il depuis le 1er janvier 2026 ?

La loi de finances pour 2026 a supprimé l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux gratifications liées à la médaille du travail.

Désormais, les primes versées à cette occasion sont intégralement imposables. Cette mesure s’applique aux gratifications versées à compter du 1er janvier 2026, quelle que soit leur date d’attribution ou leur montant. Il n’existe donc plus, depuis cette date, aucun avantage fiscal attaché à la médaille d’honneur du travail.

Jusqu’au 31 décembre 2026 : un avantage social maintenu à titre transitoire

Dans un communiqué du 10 avril 2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé que l’exonération de cotisations sociales reposait sur une tolérance liée à l’exonération fiscale désormais supprimée. Toutefois, l’administration maintient cette tolérance sociale jusqu’au 31 décembre 2026.

En pratique, pour l’année 2026, la gratification liée à la médaille du travail est :

• imposable à l’impôt sur le revenu ;
• mais encore exonérée de cotisations et contributions sociales, y compris de CSG et de CRDS ;
• dans la limite du salaire mensuel de base du salarié.

Quels changements interviendront en 2027 ?

Suppression de l’exonération sociale

Dans ce même communiqué, le Bulletin officiel de la sécurité sociale a précisé les conséquences sociales de cette réforme fiscale. L’administration considère que l’exonération de cotisations sociales reposait sur une tolérance, directement liée à l’exonération fiscale aujourd’hui supprimée. Cette tolérance est donc privée de fondement.

Fin totale des exonérations

Les gratifications versées à l’occasion de la médaille du travail seront à la fois imposables et intégralement soumises aux cotisations sociales. Elles seront traitées comme un élément de rémunération classique, sans aucun régime de faveur.

En bref

Un point d’attention majeur pour l’année 2026

Pour bénéficier de la tolérance sociale en 2026, deux conditions cumulatives doivent être respectées :

• la médaille doit être attribuée en 2026 ;
• et la gratification doit être effectivement versée au salarié en 2026.

Or, en pratique, cette situation est aujourd’hui extrêmement limitée.

Pour une attribution en 2026, le salarié devait relever de la promotion du 14 juillet 2026, dont le délai de dépôt des demandes est fixé au 1er mai 2026. Ce délai est désormais quasiment expiré.

La seule promotion restante est celle du 1er janvier 2027. Une médaille attribuée dans ce cadre est juridiquement délivrée en 2027 et n’ouvre donc plus droit à la tolérance sociale, même si la démarche a été engagée en 2026.

Quelles sont les conséquences pratiques pour les employeurs ?

À montant identique versé, cette évolution entraîne une augmentation du coût employeur. Elle implique également des ajustements en matière de paramétrage de paie et de déclarations sociales. En l’absence de mise en conformité, l’employeur s’expose à un risque de redressement en cas de contrôle Urssaf après le 31 décembre 2026.

Il est recommandé d’anticiper ces évolutions, d’adapter si nécessaire la politique de reconnaissance de l’ancienneté et d’informer clairement les salariés concernés afin d’éviter toute incompréhension sur le montant net perçu.

Un accompagnement personnalisé permet de sécuriser les pratiques et d’anticiper l’impact financier et social de cette réforme. N’hésitez pas à contacter nos experts spécialisés en gestion de la paie.

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