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Chèques-vacances : les points importants à connaître à l’approche des congés

Publié le : 12 mai 2026

Chèques-vacances

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Les chèques-vacances offrent aux employeurs la possibilité de contribuer au financement des vacances et loisirs de leurs salariés. Ce dispositif facultatif est strictement encadré par le Code du tourisme et par la réglementation sociale. Sa mise en œuvre suppose le respect de règles précises, tant sur les bénéficiaires que sur les modalités de financement. Une connaissance précise des règles est indispensable afin d’éviter toute remise en cause par l’Urssaf.

À quoi servent les chèques-vacances ?

Les chèques-vacances sont des titres de paiement nominatifs. Ils sont émis par l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV). Ils peuvent être délivrés sous format papier ou sous forme dématérialisée.

Ils permettent de régler des dépenses liées :

au transport ;
à l’hébergement ;
à la restauration ;
aux activités culturelles, sportives ou de loisirs.

Les chèques-vacances sont utilisables en France et dans l’Union européenne, exclusivement auprès de prestataires agréés par l’ANCV.

Ils sont valables jusqu’au 31 décembre de la deuxième année civile suivant leur année d’émission. Par exemple, un chèque-vacances émis en mars 2025 sera utilisable jusqu’au 31 décembre 2027.

Qui peut en bénéficier ?

Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, peuvent proposer des chèques-vacances, mais ce n’est pas obligatoire. Les bénéficiaires peuvent être :

les salariés, en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;
dans les entreprises de moins de 50 salariés, le chef d’entreprise, son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin, ainsi que leurs personnes à charge.

Comment mettre en place les chèques-vacances ?

Les chèques-vacances sont facultatifs. Leur mise en place suppose la conclusion d’une convention avec l’ANCV.

Les modalités d’attribution peuvent être prévues :

par une décision unilatérale de l’employeur, après information et consultation du CSE, lorsqu’il existe ;
ou par un accord collectif.

Les règles d’attribution doivent être objectives et non discriminatoires. Elles peuvent notamment tenir compte du niveau de rémunération ou de la situation familiale du salarié.

La réglementation impose que la participation de l’employeur soit plus élevée pour les salariés percevant les rémunérations les plus faibles.

Est-il possible de prévoir une condition d’ancienneté pour l’attribution de chèques-vacances ?

Non. Les chèques-vacances relèvent des avantages à caractère social. À ce titre, la Cour de cassation a rappelé que l’accès à ce type d’avantage ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté, qu’il soit attribué par le CSE ou directement par l’employeur.

Cette position a été affirmée par un arrêt du 3 avril 2024, puis confirmée par un arrêt du 12 mars 2025.

L’Urssaf a accordé un délai de mise en conformité jusqu’au 31 décembre 2026.
À l’issue de ce délai, le maintien d’une condition d’ancienneté peut entraîner la perte des exonérations sociales.

Ainsi, vous l’avez compris, l’attribution des chèques-vacances ne peut pas être subordonnée à une condition d’ancienneté, même indirecte.

Quel est le coût pour l’employeur ?

La participation de l’employeur est plafonnée.

Plafond par bénéficiaire

80 % de la valeur du chèque, lorsque la rémunération moyenne des trois derniers mois est inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale ;
50 % lorsque la rémunération est supérieure à ce plafond.

Ces pourcentages sont majorés :

de 5 points par enfant à charge ;
de 10 points par enfant en situation de handicap, dans la limite de 15 points.

Plafond global annuel

La contribution totale annuelle de l’employeur ne peut pas dépasser la moitié du produit du Smic brut mensuel par le nombre total de salariés de l’entreprise, apprécié au 1er janvier de l’année.

En cas de dépassement, seule la fraction excédentaire est soumise à cotisations sociales.

Quel est le régime social applicable ?

Le régime social dépend de l’effectif de l’entreprise et du mode de financement des chèques-vacances.

Entreprises de moins de 50 salariés

Lorsque l’employeur finance directement les chèques-vacances, la participation peut être exonérée de cotisations sociales, à l’exception de la CSG, de la CRDS et de la contribution au versement mobilité, dans la limite de 30 % du SMIC brut mensuel par an et par salarié.
Lorsque les chèques-vacances sont financés par une subvention versée au CSE, aucune exonération ne s’applique.

Entreprises de 50 salariés et plus

La participation directe de l’employeur est soumise à cotisations sociales.
Lorsque le CSE acquiert les chèques-vacances sans participation de l’employeur, l’exonération est totale.

Quel est le régime fiscal pour le salarié ?

La part financée par l’employeur est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant du Smic, apprécié sur une base mensuelle.

Lorsque ce plafond est dépassé, seule la fraction excédentaire est imposable.

Les sommes financées par le salarié ne bénéficient d’aucun avantage fiscal.

Points de vigilance

Les chèques-vacances sont un dispositif apprécié des salariés, mais strictement encadré.

Une erreur portant sur les bénéficiaires, les critères d’attribution, les plafonds ou la formalisation du dispositif peut entraîner un redressement Urssaf. Il est donc recommandé de sécuriser la mise en place par une décision unilatérale ou un accord collectif rédigé avec soin, et conforme aux règles sociales et fiscales en vigueur.

Nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de chèques-vacances conforme et sécurisée.