Travailler avec son conjoint : quel statut juridique choisir ?

Dès lors que l’époux, le partenaire de pacs ou le concubin d’un chef d’entreprise participe de manière régulière et active à l’activité de l’entreprise, il est dans l’obligation légale de choisir l’un des trois statuts prévus par la loi : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié. Travailler régulièrement ensemble sans aucune déclaration peut, en effet, être considéré comme du travail dissimulé. Le choix du statut dépend de la forme juridique de l’entreprise, de la volonté d’implication dans la gestion, et des attentes en matière de rémunération et de protection sociale. Voici une analyse détaillée de chacun d’entre eux.

En quoi consiste le statut de conjoint collaborateur ?

Ce statut est réservé au conjoint (marié, pacsé ou concubin) qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans être associé. Il est compatible avec les entreprises individuelles (y compris micro-entreprises), les EURL et les SARL/SELARL à gérance majoritaire, mais il est impossible dans les SAS ou SASU.

Les avantages

Bien qu’il ne soit pas rémunéré, le conjoint est affilié personnellement en tant que travailleur indépendant (ou à la MSA pour les activités agricoles). Il bénéficie d’une couverture pour la santé, la maternité, la retraite, l’invalidité-décès et la formation professionnelle.

Il bénéficie d’un mandat lui permettant d’accomplir au nom du chef d’entreprise tous les actes de gestion courante pour les besoins de l’entreprise.

Sa responsabilité financière personnelle n’est pas engagée vis-à-vis des tiers, seul le dirigeant en est responsable.

Sauf en micro-entreprise, les cotisations sociales du conjoint collaborateur peuvent être déduites du revenu imposable du foyer fiscal.

Les inconvénients

Depuis 2022, ce statut est limité à une durée maximale de 5 ans. À l’issue de cette période, sans démarche contraire, il est automatiquement converti en statut de conjoint salarié. Une exception existe pour prolonger ce délai, mais uniquement pour les conjoints atteignant l’âge de 67 ans d’ici fin 2031 (conjoints en fin de carrière).

Le conjoint ne perçoit pas de salaire ni de dividendes. Ce statut n’ouvre pas de droits au chômage.

Qu’en est-il du statut de conjoint associé ?

Ce statut s’adresse au conjoint qui travaille régulièrement dans l’entreprise, n’est pas rémunéré par un salaire, mais détient des parts sociales ou des actions dans la société. Il est compatible avec les SARL, SELARL, SAS et SNC.

Les avantages

Contrairement au conjoint collaborateur, ce statut n’a pas de durée limite dans le temps.

Le conjoint participe aux décisions stratégiques de l’entreprise et possède un droit de vote aux assemblées générales.

Sa rémunération se fait par la perception de dividendes proportionnels à ses parts sociales.

Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant (en cas d’absence de lien de subordination) et bénéficie de la même protection que le dirigeant (santé, retraite, formation).

Les inconvénients

La responsabilité financière du conjoint associé est engagée à hauteur du montant de ses apports dans l’entreprise (cette responsabilité devient même illimitée si la société est une SNC).

Contrairement au salarié, la rémunération dépend uniquement des bénéfices dégagés par l’entreprise et distribués sous forme de dividendes.

Comme pour le conjoint collaborateur, ce statut ne permet pas de cotiser à l’assurance chômage.

Dans la pratique, ce statut n’est pas souvent retenu.

Qu’offre le statut de conjoint salarié ?

Ce statut implique que le conjoint travaille au sein de l’entreprise dans le cadre d’un véritable contrat de travail (CDD ou CDI) et perçoit en contrepartie une rémunération. Il est compatible avec quasiment toutes les formes d’entreprises (EI, EIRL, sociétés), à l’exception notable des micro-entreprises où ce statut est interdit.

Les avantages

Il bénéficie d’un salaire fixe qui doit obligatoirement être supérieur ou égal au Smic (pour un temps plein).

En tant que salarié rattaché au régime général, il bénéficie d’une couverture complète, incluant notamment le droit à l’assurance chômage, ce qui le distingue des deux autres statuts (sous réserve de l’accord de France Travail suite au dépôt d’un formulaire spécifique)

Sa responsabilité financière n’est pas engagée vis-à-vis des dettes de l’entreprise.

Ce statut n’est pas limité dans le temps. De plus, le salaire versé au conjoint est déductible du résultat imposable de l’entreprise, dans les mêmes conditions que tout autre salarié.

Les inconvénients

Le conjoint salarié doit dépendre hiérarchiquement du chef d’entreprise pour bénéficier des exonérations de charges patronales qui découlent de la validation du formulaire France Travail.

Il n’a aucun mandat ou pouvoir pour accomplir des actes de gestion quotidienne ou des actes de disposition au sein de l’entreprise.

Ce statut engendre le paiement d’un salaire fixe et des cotisations patronales associées, ce qui nécessite une capacité de financement régulière pour l’entreprise. Cette dimension doit toutefois être analysée au cas par cas pour mesurer les incidences financières nettes de ce choix par rapport aux autres statuts.

Et si aucune déclaration n’est effectuée ?

À défaut de déclaration, la loi Pacte du 22 mai 2019 a prévu que le conjoint travaillant régulièrement dans l’entreprise est présumé avoir opté pour le statut de conjoint salarié (C. com. art. L. 121-4).

Comment déclarer le statut du conjoint ?

La procédure de déclaration est une étape obligatoire et elle est identique pour les trois statuts (collaborateur, associé et salarié). C’est le chef d’entreprise qui a l’obligation de déclarer le statut de son conjoint. Cette déclaration doit être faite soit lors de la création de l’entreprise (lors de l’immatriculation), soit ultérieurement en cours d’activité. Les changements ou la fin de statut se déclarent également selon le même procédé.

Toutes les déclarations doivent être réalisées en ligne sur le site officiel du Guichet unique des formalités des entreprises.

Pour valider cette déclaration, le conjoint doit obligatoirement fournir une attestation écrite sur l’honneur, comportant une signature manuscrite. Cette attestation sert à confirmer son choix et doit contenir plusieurs mentions obligatoires : l’identité des deux membres du couple, leur numéro de Sécurité sociale, la nature de leur lien juridique (mariage, PACS, concubinage), l’identification de l’entreprise, le statut choisi, sa date d’effet, et un engagement à participer régulièrement à l’activité.

Accéder aux modèles d’attestation

En bref

Comparaison des trois statuts :

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