Fin de la déclaration CA12 : ce qui va changer pour les entreprises à l’horizon 2027

La TVA est une taxe dont la gestion repose autant sur des règles fiscales que sur une organisation interne bien structurée. À ce titre, la suppression annoncée du régime réel simplifié de TVA et de la déclaration annuelle CA12 à compter du 1er janvier 2027 constitue une évolution importante pour de nombreuses entreprises.

Derrière cette réforme, l’objectif est clair : moderniser les obligations déclaratives avec l’arrivée de la facturation électronique, sécuriser le recouvrement de la TVA et rapprocher les flux déclaratifs de la réalité économique des entreprises. Mais pour les dirigeants, cette transformation ne sera pas neutre. Elle implique une modification du rythme de gestion administrative, ainsi qu’une adaptation des outils et des pratiques de pilotage. Voici l’essentiel à savoir sur les impacts de la suppression du régime simplifié de TVA pour les entreprises concernées.

Comment fonctionne le régime réel simplifié de TVA et pourquoi est-il revu ?

Le fonctionnement du régime simplifié de TVA repose sur une logique simple : plutôt que de déclarer la TVA chaque mois ou chaque trimestre, les entreprises s’acquittent de deux acomptes dans l’année, calculés sur la base de l’exercice précédent, puis déposent une déclaration annuelle de régularisation, la déclaration CA12.

Le régime réel simplifié de TVA concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires reste en dessous de certains seuils et dont la TVA annuelle demeure limitée :

• Il s’applique, ainsi, aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne permet pas d’être en franchise en base de TVA et qui n’excède pas, pour l’année 2025, 945 000 € pour les activités de vente de biens, de restauration ou de mise à disposition de logements, et 286 000 € pour les autres activités (prestations de services notamment).
  • En cours d’année 2026, le régime reste applicable tant que le chiffre d’affaires cumulé de l’exercice ne dépasse pas les seuils majorés de 1 040 000 € pour les activités de commerce et assimilées, et 323 000 € pour les autres activités.
• La TVA exigible au titre de l’année précédente doit rester inférieure à 15 000 €.

Un régime de TVA en décalage avec la réalité économique

Avec le temps, ce modèle simplifié de TVA a toutefois montré ses limites, dont la principale repose sur l’écart entre la réalité économique de l’entreprise et les acomptes appelés par l’administration. Dans un contexte de variation d’activité, les acomptes calculés sur la base de l’année précédente peuvent rapidement devenir inadaptés.

Cela peut générer :

• soit une avance de TVA importante pour l’entreprise lorsque l’activité ralentit (trésorerie impactée, crédit de TVA remboursé l’année suivante) ;
• soit, à l’inverse, une TVA versée insuffisante lorsque l’activité se développe (trésorerie artificiellement élevée, solde de TVA à verser l’année suivante).

Ces éléments ont conduit les pouvoirs publics à revoir en profondeur le dispositif.

Quels changements interviendront au 1er janvier 2027 ?

À compter du 1er janvier 2027, les entreprises relevant aujourd’hui du régime réel simplifié de TVA basculeront dans un régime déclaratif plus régulier :

• Le régime déclaratif trimestriel s’appliquera, sauf option contraire, aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente n’excèdera pas 1 M€ et celui de l’année en cours 1,1 M€.
• En cas de dépassement de la limite de 1,1 M € en cours d’année, l’entreprise sera soumise à des déclarations mensuelles au titre du mois du dépassement. La première déclaration mensuelle devra comprendre toutes les opérations effectuées depuis le premier jour du trimestre civil en cours.

La TVA sera payée de manière beaucoup plus régulière nécessitant un niveau d’exigence de suivi administratif tout au long de l’exercice.

Quelle sera la date d’entrée en vigueur du dispositif ?

• Pour les exercices qui coïncident avec l’année civile, le nouveau régime s’appliquera dès le 1er janvier 2027.
• Pour les exercices décalés, la réforme entrera en vigueur le 1er jour du nouvel exercice suivant celui qui s’est achevé après le 31 décembre 2026.
  • Exemple : une entreprise clôturant le 31 mars 2027 basculera dans le nouveau régime à compter du 1er avril 2027.

Même si l’échéance de 2027 peut sembler encore lointaine, cette réforme mérite d’être intégrée dès aujourd’hui dans la réflexion des dirigeants.

Une réforme à intégrer avec celle de la facturation électronique

Cette évolution du régime de TVA s’inscrit dans un mouvement plus large de transformation de la gestion fiscale des entreprises, porté notamment par la généralisation progressive de la facturation électronique.

À partir de sa mise en place, les flux de facturation seront transmis et structurés de manière beaucoup plus automatisée, ce qui facilitera la remontée des données de TVA, mais imposera également une cohérence stricte entre la facturation, la comptabilité et les déclarations fiscales.

Dans ce nouveau cadre, la TVA sera de plus en plus pilotée à partir de données reçues ou émises « quasiment » en temps réel, issues directement des factures électroniques, ce qui renforcera la fiabilité des déclarations.

Pour les entreprises, ces deux réformes combinées signifient une évolution majeure du pilotage fiscal, avec un besoin renforcé de coordination des outils et des processus internes afin d’assurer une conformité continue et sécurisée.

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