Expertise RH & Sociale

Actualités sociales : ce qui perdure et ce qui change au 1er janvier 2023

L’année qui commence marque le début de nouvelles échéances en matière sociale, la reconduction ou la suppression de certains dispositifs, d’autres en attente de parution de nouveaux décrets… Nos experts vous en proposent le récapitulatif.

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Publié le : 11 janvier 2023

Métiers

Revalorisation au 1er janvier 2023

Taux horaire du SMIC	11,27 €	Décret 2022-1608 du 22 décembre 2022
Activité partielle : revalorisation des taux horaires d’allocation	Du fait de l’évolution du SMIC Taux horaire minimum des allocations d’activité partielle à partir du 1^er janvier 2023 : 8,03 € Taux horaire minimum des allocations allouées aux employeurs dont les salariés se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison de leur vulnérabilité à la Covid-19 et allocations d’APLD à partir du 1^er janvier 2023 : 8,92 €	Décret 2022-1632 du 22 décembre 2022
Plafond de la Sécurité sociale	3 666 € par mois
Hausse de l’exonération de la contribution patronale sur les titres restaurants	6,50 €

N’hésitez pas à consulter nos dernières parutions concernant :

l’évolution du SMIC – les impacts de l’évolution du taux horaire du SMIC;
l’évolution du plafond de la Sécurité sociale et des titres restaurant – replay du webinar projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023.

Dispositifs pérennisés

Aide à l’emploi : pérennisation de l’aide unique à l’embauche d’apprentis pour la 1ère année d’exécution du contrat	6 000 €	Décret 2022-1714 du 29 décembre 2022
Dérogation : aide exceptionnelle pour tous les contrats d’apprentissage n’ouvrant pas droit à l’aide unique d’apprentissage et pour les contrats de professionnalisation signés avec des salariés âgés de moins de 30 ans, conclus en 2023	6 000 €	Décret 2022-1714 du 29 décembre 2022
Activité partielle : pérennisation des mesures dérogatoires durant la crise sanitaire liée au Covid-19, pour les entreprises ayant recours à l’activité partielle	Entreprises étrangères, sans établissement en France mais employant au moins un salarié sur le territoire français Certains employeurs de droit public exerçant une activité commerciale, industrielle, au titre des salariés de droit privé	Loi de finances pour 2023
Activité partielle : pérennisation d’un taux plancher d’indemnisation au niveau du taux horaire du SMIC	Salariés à temps partiel Intérimaires	Décret 2022-1665 du 27 décembre 2022

Dispositifs à surveiller

Prolongation de l’expérimentation des emplois francs	Jusqu’à fin 2023 avec une perspective de pérennisation	Décret à paraitre
Accords types d’intéressement sécurisés à compter du 1^er janvier 2023	Le contenu en ligne est construit pour être sécurisé légalement selon les textes en vigueur	Décret à paraitre
DFS (déduction forfaitaire spécifique) : trois nouveaux secteurs	Aviation civile Transport routier Journaliste	Communiqué du BOSS au 28 décembre 2022

Dispositifs reconduits temporairement

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)	Prolongation du dispositif du 31 décembre 2022 au 31 mars 2023	Procédure d’agrément publiée au Journal officiel du 28 décembre 2022
Avantage en nature sur la mise à disposition de véhicules électriques	Prolongation de deux ans (jusqu’au 31 décembre 2024)
Exonération du forfait social pour les abondements de l’employeur sur un PEE (acquisition d’actions de l’entreprise)	Prolongation en 2023	Loi de finances pour 2023

Dispositifs ayant pris fin au 1er janvier 2023

Activité partielle : Fin du régime social dérogatoire applicable aux indemnités complémentaires	À compter du 1^er janvier 2023, toutes les indemnités complémentaires supérieures au légal sont soumises à cotisations sociales et CSG-RDS
APLD : Fin du dispositif permettant d’entrer dans une activité partielle de longue durée	Mesure applicable pour les décisions unilatérales et pour les accords de branche qui n’ont pas prolongé le dispositif
Épargne salariale : Fin du déblocage exceptionnel en application de la loi « Pouvoir d’Achat » du 16 août 2022	Tolérance jusqu’au 31 janvier 2023 si la demande de déblocage a été formulée avant la fin de l’année 2022
Épargne salariale : Fin du contrôle de forme opéré par les DDETS	Pour les accords et règlements déposés à compter du 1^er janvier 2023. La DDETS transmet un simple récépissé de dépôt	Décret 2022-1651 du 26 décembre 2022
DFS (déduction forfaitaire spécifique)	Sauf exception pour certains secteurs d’activité, fin de la déduction forfaitaire

Report d’échéance

Accident du travail et maladie professionnelle : taux de majoration forfaitaire dans les entreprises enregistrant au moins un accident du travail avec arrêt par an pendant trois années consécutives

Applicable au 1^er janvier 2024

Rappel

Obligation de verser la rémunération sur un compte au nom du salarié titulaire ou cotitulaire

Pour les paiements par virement à compter du 27 décembre 2022

Loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021

Nos équipes restent à votre disposition pour tout complément d’information concernant ces différentes actualités.

N’hésitez pas à consulter votre contact habituel Baker Tilly, à vous rapprocher de nos équipes Conseil RH conseilrh@bakertilly.fr ou à les solliciter quant à nos programmes de formation afférents à ces sujets.

Liliane Coutantin
Expert-Comptable – Directrice Opérationnelle Activité Expertise RH & Sociale / Qualité Formation
l.coutantin@bakertilly.fr

Références

Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Décret n° 2022-1632 du 22 décembre 2022 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable
Décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 portant application des dispositions relatives à l’épargne salariale de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022 relatif à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable
Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (1)
Avis relatif à l’agrément de l’avenant n° 6 du 24 novembre 2022 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle
Communiqué du BOSS concernant la DFS aviation civile, transport routier de marchandises et journalistes (presse et audiovisuel)