Micro-BA : comment fonctionne ce régime fiscal agricole simplifié ?

Depuis le 1er janvier 2016, le régime fiscal du micro-bénéfice agricole a succédé au régime fiscal du forfait agricole.

Destiné aux petites exploitations, le micro-BA permet, notamment, de simplifier l’imposition de ces structures. Nos experts-comptables agricoles spécialisés vous présentent ce mécanisme, ses modalités d’accès, ses avantages et ses limites.

Qu’est-ce que le régime micro-BA (micro-bénéfice agricole) ?

Le régime micro-BA est réservé aux exploitants agricoles individuels dont les recettes encaissées n’excèdent pas une moyenne de recettes HT, calculée sur 3 années consécutives.

Le seuil d’application du régime micro-BA pour les années 2024 et 2025 était fixé à 120 000 € (contre 91 900 € auparavant).  Il a été maintenu à ce montant au 1er janvier 2026.

Attention, le régime micro-BA ne peut pas bénéficier :

• aux sociétés de personnes à activité agricole constituées depuis le 1er janvier 1997, autres que les GAEC et les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation ;
• aux exploitants mettant à disposition des droits à paiement de base (DPB) ;
• aux exploitants ayant opté pour le système d’imposition selon la moyenne triennale.

Quelles activités agricoles sont éligibles au régime micro-BA ?

Les activités agricoles éligibles au régime micro-BA sont celles qui relèvent des bénéfices agricoles (BA) et génèrent des recettes issues directement de l’exploitation agricole.

Sont notamment concernés :

• l’exploitation de biens ruraux : fermages, métayages, faire-valoir direct ;
• l’élevage d’animaux, toutes espèces confondues ;
• la vente de produits issus de la culture de la terre ou de l’élevage ;
• la pisciculture, l’aviculture, l’apiculture, l’ostréiculture, la mytiliculture, la conchyliculture ;
• la transformation de produits agricoles destinés à la consommation humaine ou animale (miel, beurre, etc.) ;
• la production forestière et l’exploitation de champignonnières ;
• la création de nouvelles variétés végétales ou d’espèces animales ;
• les activités commerciales et industrielles exercées à titre accessoire à l’activité agricole principale.

Comment est calculé le bénéfice imposable de ce régime fiscal agricole ?

Dans le cadre du régime micro-BA, le bénéfice imposable, avant prise en compte des plus et moins-values de cession des biens affectés à l’exploitation, est égal à la moyenne des recettes de l’année d’imposition et des 2 années précédentes, minorée d’un abattement forfaitaire de 87 %, qui ne peut pas être inférieur à 305 €.

Pour calculer le bénéfice imposable, les recettes à prendre en compte correspondent :

• aux sommes encaissées au cours de l’année civile dans le cadre de l’exploitation ;
• à la valeur des produits prélevés dans l’exploitation et alloués soit au personnel salarié, soit au propriétaire du fonds en paiement du fermage.

En revanche, sont exclues du bénéfice imposable les sommes encaissées à l’occasion de la cession d’un élément de l’actif immobilisé, les remboursements de charges engagées via l’entraide agricole, les subventions et primes d’équipement, les redevances ayant leur origine dans le droit de propriété et les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN).

En cas de création d’activité, le montant des recettes à retenir est égal, pour l’année de la création, aux recettes de cette même année. Pour l’année suivante, c’est la moyenne des recettes de l’année d’imposition et de l’année précédente (année de la création) qui est prise en compte.

Quelles sont les obligations comptables et déclaratives à respecter ?

Dans le cadre du régime micro-BA, aucune déclaration professionnelle n’est attendue par l’administration fiscale.

Pour l’exploitant agricole, il suffit de reporter les montants des recettes des trois années précédentes et des plus ou moins-values réalisées sur la déclaration de revenus complémentaire des professions non salariées n° 2042-C-PRO.

D’un point de vue comptable, l’exploitant doit tenir un détail journalier des recettes professionnelles encaissées et conserver les factures et pièces justificatives de ces recettes.

Quels sont les autres régimes fiscaux agricoles possibles ?

Un exploitant agricole, soumis de plein droit au régime micro-BA, peut opter pour le régime réel simplifié. Cette option est valable un an et reconduite tacitement chaque année pour un an, sauf renonciation avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice précédent.

L’exploitant agricole peut également opter pour le régime réel normal. Cette option est valable pour l’exercice au titre duquel elle est exercée et pour l’exercice suivant et reconduite tacitement par période de deux exercices, sauf renonciation formulée dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période.

Quels sont les seuils applicables à l’imposition sur les bénéfices agricoles (BA) ?

Quels sont les avantages et limites du régime micro-BA ?

Quelle est la procédure à suivre pour souscrire à ce régime fiscal ?

Si l’exploitant débute une activité agricole, il doit déclarer son activité sur le guichet unique des entreprises. En l’absence d’option pour le régime réel, il sera automatiquement placé sous le régime micro-BA.

Un exploitant agricole ayant quitté le régime micro-BA pour un régime réel ne peut pas y revenir directement. Il devra attendre que ses recettes moyennes repassent sous le seuil de 120 000 € pendant 3 années consécutives. Ce n’est qu’à l’issue de cette période que le régime micro-BA sera de nouveau applicable, sauf s’il choisit à nouveau le régime réel.

Contacter un expert-comptable spécialisé

FAQ : nos experts répondent à vos questions !