Règlement ANC 2024-02 : précisions sur le traitement comptable des certificats d’économies d’énergie

Le règlement ANC n° 2024-02 dont l’application est effective pour les comptes clos depuis le 31 décembre 2024, apporte des précisions sur le traitement comptable des obligations d’économies d’énergie et des certificats d’économies d’énergie (CEE) chez les obligés, ainsi que sur la comptabilisation des incitations financières chez les éligibles et les consommateurs finaux. Ce règlement clarifie de nombreux aspects restés jusqu’alors sujets à interprétation, et introduit notamment la notion de modèles économiques de gestion des CEE.

Rappel du dispositif de certificats d’économies d’énergie

Afin de favoriser la maîtrise de la consommation énergétique globale, la loi 2005-781 du 13 juillet 2005 a créé un système de certificats d’économies d’énergie (CEE) selon lequel les vendeurs d’énergie visés à l’article L 221-1 du Code de l’énergie, et dont les ventes annuelles excèdent un seuil, sont soumis à des obligations d’économies d’énergie sur une période donnée.

Il existe en effet trois acteurs dans ce dispositif : les « obligés », les « éligibles » et les « consommateurs finaux ».

Pour remplir leurs obligations d’économies d’énergie, les vendeurs d’énergie (dits « obligés ») peuvent (PCG art. 616-2) :

• Réaliser directement ou indirectement des actions d’économies d’énergie ou encore contribuer à des programmes de réduction de la consommation énergétique ;
• Ou acquérir des CEE auprès d’autres acteurs.

En contrepartie de ces actions directes ou indirectes, les « obligés » obtiennent des CEE et doivent les restituer à l’État en fin de la période pluriannuelle pour justifier le respect de leurs obligations d’économies d’énergie.

Le dispositif est également ouvert à d’autres acteurs (dits « éligibles ») qui peuvent obtenir des CEE pour leurs opérations d’économies d’énergie, mais sans avoir d’obligations. Ils n’ont donc pas à restituer les CEE obtenus et peuvent les revendre aux « obligés » (Code de l’énergie, art. L 221-7). Les « éligibles » sont notamment des collectivités territoriales, SEM (sociétés d’économie mixte) et SPL (sociétés publiques locales) dont l’objet est l’efficacité énergétique, organismes d’habitations à loyer modéré…

Enfin, les entreprises consommatrices d’énergie (dits « consommateurs finaux ») peuvent également réaliser des projets d’économies d’énergie éligibles au dispositif CEE, mais elles ne sont pas autorisées à déposer de dossier en vue d’obtenir des CEE. Elles ont toutefois la possibilité de transmettre aux « obligés », en échange d’une contribution financière, les documents et informations nécessaires en vue d’obtention des CEE.

Traitement comptable des obligations d’économies d’énergie chez les « obligés »

Le Règlement apporte des précisions importantes concernant le traitement comptable des obligations d’économies d’énergie chez les « obligés ».

Pour rappel, l’obligation d’économies d’énergie constitue un passif lorsqu’il devient probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente (PCG art. 616-5). Les notions de la sortie de ressources avec et sans contrepartie au moins équivalente sont désormais précisées par le Règlement.

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