Avis d’arrêt de travail et certificats AT/MP : un formulaire unique à partir du 07 mai

Décalée pour tenir compte de la situation créée par la crise sanitaire, l’entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2019-854 du 20 août 2019 est à présent effective. Parmi les changements induits par ce texte, la fusion des avis d’arrêt de travail maladie et AT/MP (accident du travail et maladie professionnelle). Nos experts vous précisent ce que cette évolution implique.

Ce qui change

A partir du 7 mai prochain, l’avis d’arrêt de travail initial ou de prolongation devient le support unique pour toutes les prescriptions d’arrêt.

Le certificat de prolongation pour soins est, par ailleurs, supprimé.

En détail

Qu’il s’agisse d’un arrêt maladie, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle, les employeurs ne recevront plus, en cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation, qu’un seul modèle de Cerfa. L’information relative au motif d’arrêt sera portée directement sur le formulaire sous la forme d’une case à cocher.

Concernant les certificats médicaux relatifs à la reconnaissance et au suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles, ces derniers ne porteront plus de prescription d’arrêt de travail. De ce fait, ils ne seront plus adressés à l’employeur par le salarié. Ces certificats resteront toutefois accessibles en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle faisant l’objet d’une investigation par les services de la caisse primaire (certificats médicaux initiaux, de rechute ou de nouvelles lésions) dans le cadre de la période contradictoire précédant la décision de prise en charge ou de rejet du sinistre.

Cette réforme inclut également l’ajout de la prescription du congé de deuil parental et permet au médecin prescripteur d’indiquer explicitement s’il autorise son patient à exercer une activité pendant son arrêt de travail et, le cas échéant, la nature de celle-ci.

Le formulaire porte également, dorénavant, diverses précisions dans le cas où l’assuré exerce simultanément plusieurs activités professionnelles (artistes, auteurs, élus locaux).

Ce qui ne change pas

En cas d’accident, le salarié doit toujours prévenir son employeur dans les 24 h qui suivent l’événement. Ce dernier disposera toujours du délai de 48h pour effectuer la déclaration de l’accident du travail à la caisse d’assurance maladie du salarié. En cas de rechute ou de nouvelle(s) lésion(s), le certificat sera systématiquement transmis à l’employeur afin que ce dernier puisse émettre d’éventuelles réserves.

En cas d’investigation par la caisse, le certificat médical initial est mis à disposition sur le questionnaire risques professionnels. 

Pour tout autre arrêt (hors accident de travail et maladie professionnelle), l’assuré doit toujours adresser le volet de l’avis d’arrêt de travail sous 48 h.

À noter

La fusion du formulaire ne change pas l’indemnisation du salarié, qui est toujours liée au motif de l’arrêt. Employeurs, gestionnaires de paie, assistants RH… Il convient de prêter une grande attention au motif d’arrêt indiqué sur le cerfa ; le modèle de Cerfa étant à présent identique qu’il s’agisse d’un arrêt maladie, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle.

Sources

• Publication de l’Assurance Maladie sur le sujet
• Formulaire Avis d’arrêt de travail

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