L’auto certification des logiciels de caisse restaurée

L’auto‑certification des logiciels de caisse redevient possible, mettant un terme à l’obligation de certification externe prévue avant le 1ᵉʳ septembre 2026. Une évolution issue de la loi de finances pour 2026 qui allège les contraintes pour les éditeurs et commerçants.

Quelles étaient les obligations initialement prévues ?

Jusqu’en 2025, les éditeurs de logiciels de caisse pouvaient justifier de la conformité de leurs outils de deux manières :

• via une attestation individuelle fournie par l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration fiscale ;
• via une certification délivrée par un organisme accrédité, tel que Infocert (norme NF525) ou le LNE (Laboratoire national de métrologie et d’essais).

La loi de finances pour 2025 avait prévu de supprimer progressivement l’option d’auto‑attestation pour ne retenir que la certification par un organisme tiers, considérée comme plus fiable et difficile à contester en cas de contrôle.

Concrètement :

• jusqu’au 31 août 2025, l’ancien régime (certification ou attestation) restait toléré ;
• du 1ᵉʳ septembre 2025 au 31 août 2026, les éditeurs devaient avoir engagé des démarches de certification ;
• À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, toute entreprise utilisant un logiciel non certifié encourait une amende de 7 500 € par logiciel non conforme.

Cette réforme avait suscité de fortes critiques, notamment en raison du faible nombre d’organismes accrédités, des coûts élevés de certification pour les éditeurs indépendants et des risques d’asphyxie de petites structures ou de solutions open source sans moyens pour engager le processus.

Rétablissement de l’auto-attestation des logiciels de caisse

La loi de finances pour 2026 revient sur la suppression de l’auto‑certification. Cette décision rétablit la possibilité pour les éditeurs de logiciels de caisse de fournir une attestation individuelle de conformité.

Le texte officiel précise que cette mesure s’applique aux logiciels de caisse utilisés par les entreprises assujetties à la TVA n’effectuant que des opérations non soumises à l’obligation de facturation électronique.