Suppression de la taxe d’habitation : quid des associations

La suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales n’affecte pas les associations et organismes sans but lucratif qui restent redevables de cette taxe au titre des locaux qu’ils occupent pour l’exercice de leurs activités. Des exonérations ou dégrèvements sont toutefois applicables, pour certains locaux et sous certaines conditions.

Les locaux soumis à la taxe d’habitation

En vertu du Code général des impôts (article 1407), les associations et organismes sans but lucratif demeurent redevables de la taxe d’habitation pour les locaux qu’ils occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Il en est de même pour les locaux mis à leur disposition gratuitement.

Sont ainsi concernés par cette taxe les locaux servant à l’administration générale des associations (tels que le siège social, bureaux, services administratifs ou salles réservées aux membres).

Les locaux exonérés de plein droit de la taxe d’habitation

Sont exonérés de plein droit de la taxe d’habitation :

• les locaux affectés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats (dortoirs, réfectoires et installations sanitaires) ;
• les locaux affectés au logement des étudiants dans les résidences universitaires lorsque la gestion de ces locaux est assurée par un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires ou par un organisme en subordonnant la disposition à des conditions financières et d’occupation analogues ;
• par tolérance, les locaux affectés à l’instruction des élèves (salle de classe, études).

Sont exclus de l’exonération, les locaux liés à l’administration des établissements scolaires, les salles des professeurs (sauf en 2023 par mesure de simplification dans l’attente d’une clarification par l’administration fiscale).

Certaines associations peuvent prétendre à des exonérations ou dégrèvements automatiques, mais uniquement si les locaux d’habitation concernés relèvent des catégories prévues par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) ou le Code de l’action sociale et des familles (CASF). Ces établissements, souvent conventionnés APL, doivent être destinés à un public spécifique et assurer une résidence durable pour les occupants :

• foyers de jeunes travailleurs ;
• foyers de travailleurs migrants ;
• logements foyers dénommés résidences sociales.

Les locaux exonérés sur délibération

La loi de finances pour 2024 (n° 2023-1322 du 29 décembre 2023) permet aux communes et aux intercommunalités à fiscalité propre d’accorder une exonération générale des locaux utilisés à titre privatif. L’article 146 de cette loi habilite ces collectivités à exonérer les associations et fondations reconnues d’intérêt général (éligibles au mécénat, hors fondations d’entreprise) ou d’utilité publique.

Cette exonération, de caractère général (couvrant l’ensemble des organismes éligibles), nécessite une délibération prise par la collectivité compétente ; une délibération qui doit intervenir avant le 30 septembre de l’année N et être notifiée à l’administration fiscale avant le 15 octobre pour une application effective à la taxe de l’année N + 1.

Les locaux pouvant faire l’objet de demande de dégrèvement

Les associations peuvent solliciter un dégrèvement pour certains locaux, notamment ceux utilisés à titre privatif dans les établissements qu’elles gèrent. Toutefois, cette mesure exclut les locaux communs, administratifs, ou liés à des activités médicales.

Les demandes doivent être adressées à la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) avant le 31 décembre de l’année suivant celle de l’imposition.

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