Eco Energie Tertiaire : 1ère échéance de remontée des données sur Operat au 30 septembre 2022

À lui seul l’immobilier tertiaire représente 1/3 des consommations énergétiques. La rénovation de ce secteur constitue donc un levier déterminant pour atteindre les objectifs européens d’économie d’énergie. Éco Énergie Tertiaire est une obligation de réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire issus des lois Transition énergétique et la croissance verte de 2015, loi ELAN de 2018 et mise en œuvre par le décret 2022-305.

Qui est concerné ?

Sont concernés les propriétaires ou exploitants d’un établissement abritant des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé : Bureaux, Services publics, Enseignement, Santé, Justice, Commerces, Hôtellerie, Restauration, Résidences de tourisme & Loisirs, Sport, Culture et spectacles, Logistique, Aérogares, Gares ferroviaires, routières, maritime ou fluviale, Vente et services automobiles, moto ou nautique, Salles et centres d’exploitation informatique, Stationnement, Blanchisserie, Imprimerie et reprographie.

Quels sont les bâtiments concernés ?

Les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments qui présentent une surface d’activité tertiaire (ou un cumul de surfaces) égale ou supérieure à 1 000 m². Ainsi sont concernés :

• Les bâtiments d’une surface égale ou supérieure à 1 000 m² exclusivement alloués à un usage tertiaire,
• Toutes les parties d’un bâtiment unique à usage mixte hébergeant des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est égal ou supérieur à 1 000 m²,
• Tout ensemble de bâtiment situé sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée égale ou supérieure à 1 000 m².

En revanche, ne sont pas concernées les constructions provisoires (permis de construire précaire), les lieux de culte, les activités à usage opérationnel à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.

Quels sont les objectifs visés ?

Les objectifs sont progressifs et concernent non seulement les propriétaires mais aussi les preneurs. Cette « coresponsabilité » du propriétaire et du preneur implique la conclusion d’avenants aux baux existants afin de définir la répartition de leurs rôles et obligations respectifs.

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Source : ATH