Expertise RH & Sociale
CPF : formations éligibles, conditions d'utilisation et reste à charge
Le compte personnel de formation (CPF) est un dispositif mis en place par l’État pour favoriser l’accès à la formation professionnelle tout au long de la vie. Il permet aux actifs, qu’ils soient salariés ou demandeurs d’emploi, de financer des actions de formation, de bilan de compétences ou encore de validation des acquis de l’expérience (VAE). Mais quelles sont les formations éligibles et les conditions d’utilisation du CPF ? Qu’en est-il du reste à charge récemment voté ? Nos experts vous répondent.
Le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne (à partir de 16 ans, et 15 ans pour les apprentis), dès son entrée sur le marché du travail d’accumuler des droits à la formation. Le CPF accompagne chaque individu tout au long de sa vie professionnelle, jusqu’à la retraite. L’objectif principal de ce dispositif est de permettre à chaque individu de se former, de développer ses compétences et d’améliorer son employabilité.
Pour accéder à leur compte et l’utiliser, les bénéficiaires doivent l’activer en ligne sur la plateforme « Mon Compte Formation ».
Pour les salariés à temps plein, le compte est alimenté de 500 € par an par la Caisse des dépôts et consignations, dans la limite d’un plafond de 5 000 €. Pour les salariés non qualifiés, le montant annuel est de 800 €, avec un plafond de 8 000 €.
Les salariés à temps partiel (moins qu’un mi-temps) voient leurs droits calculés au prorata du temps travaillé. Les travailleurs indépendants, quant à eux, doivent justifier d’une activité minimale pour bénéficier des crédits CPF, qui sont également proportionnels à leur temps de travail.
Les fonds sont disponibles sur le site officiel du CPF ou l’application mobile « Mon Compte Formation ». Les utilisateurs peuvent consulter leur solde et choisir les formations éligibles directement via ces plateformes.
Le CPF permet de financer diverses formations qui répondent aux besoins du marché du travail et aux aspirations des salariés. Parmi les formations éligibles, on trouve :
- Les formations certifiantes et qualifiantes inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
- Les actions de formation permettant l’acquisition de compétences nécessaires à l’exercice des missions de bénévoles ou de volontaires en service civique.
- Les bilans de compétences.
- Les actions de validation des acquis de l’expérience (VAE).
- Les formations destinées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.
- Les actions de formation permettant de préparer le code de la route et le permis de conduire des véhicules légers et lourds. Les permis éligibles au CPF, depuis le 1er janvier 2024, sont les permis : A1, A2, B, B1, B96, BE, B78, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE.
À noter
Concernant l’épreuve de permis de conduire : pour être éligible au financement via le CPF, les conditions suivantes doivent être remplies :
- 1. La demande de financement doit être motivée par un projet professionnel. Le permis de conduire doit être nécessaire pour l’exercice de l’activité professionnelle ou pour sécuriser un emploi.
- 2. Le titulaire du CPF ne doit pas faire l’objet d’une suspension de permis ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire.
- 3. La formation doit être dispensée par une auto-école ou un centre de formation agréé, inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique (RS).
Les droits CPF ne peuvent être utilisés pour une remise à niveau en conduite, pour un stage de récupération de points, pour des heures de conduite afin de passer de l’usage de la boite manuelle à la boite automatique.
Le CPF peut être utilisé à tout moment de la vie professionnelle. Les salariés peuvent mobiliser leur CPF en accord avec leur employeur dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise. Si la formation se déroule en dehors du temps de travail, l’accord de l’employeur n’est pas nécessaire. Pour les demandeurs d’emploi, les conseillers de Pôle Emploi peuvent aider à identifier les formations éligibles et les démarches à suivre.
Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 a introduit plusieurs modifications au fonctionnement du CPF, avec un accent particulier sur le reste à charge pour les bénéficiaires.
Ce reste à charge, fixé à 100 €, peut être pris en charge par l’employeur, un opérateur de compétences (OPCO), par des aides publiques spécifiques pour certains publics (par exemple, les personnes en situation de handicap), ou par le salarié lui-même.
Les demandeurs d’emploi ainsi que les salariés bénéficiant d’un abondement de leur employeur, d’un OPCO ou du compte professionnel de prévention (C2P) seront exemptés de ce reste à charge.
Former ses salariés est une obligation pour l’employeur. De nombreuses solutions de financement existent pour faciliter cette démarche. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre contact habituel Baker Tilly pour tout échange sur le sujet. Les équipes de notre partenaire, Capital Compétences, sont également à votre disposition pour accompagner la structuration de vos projets de formation, rechercher les organismes de formation adéquats et optimiser les financements disponibles.
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