Gestion RH et de la paie : dernières mesures et chiffres clés

• SMIC horaire

• SMIC mensuel

• 11,88 € depuis le 1^er novembre 2024

• 1 801,84 euros pour 151,67 h

Plafond de la Sécurité sociale

• Annuel : 47 100 €
• Mensuel : 3 925 €
• Horaire : 29 €

Minimum garanti

4,22 € depuis le 1^er novembre 2024

Gratification de stage et limite d’exonération

4,35 €/heure (pas d’augmentation en 2025)

Bons d’achat et cadeaux attribués aux salariés par le CSE ou l’employeur dépourvu de CSE (-de 50 salariés ou PV de carence)

Exonérés de cotisations dans la limite de 5 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 196 € en 2025 par an et par salarié

Titres-restaurant

La dérogation permettant d’utiliser les titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires directement consommables, ou non, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026

Limite d’exonération de la participation employeur à 7,26 € sous réserve que cette participation représente entre 50 et 60 % de la valeur du titre-restaurant

Loi adoptée le 14 janvier 2025, dans l’attente de sa promulgation

Aide au financement de services à la personne

Plafond d’exonération porté à 2 540 € pour 2025

Arrêté du 26 décembre 2024, JO du 1er février 2025, texte 21

Frais de transport domicile/travail

Prolongation d’un an du régime social et fiscal de la prise en charge par l’employeur des titres de transport et services de location de vélos de 50 à 75 %

Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), art. 52

Avantages en nature (AEN) pour les véhicules de fonction

Augmentation des AEN pour les véhicules électriques :

• l’évaluation forfaitaire de l’AEN passe à :

• 15 % du coût d’achat (véhicules de moins de cinq ans) ;
• 10 % (véhicules de plus de cinq ans).

Si l’employeur prend en charge le carburant, l’évaluation peut atteindre :

• 20 % du coût d’achat (véhicules de moins de cinq ans) ;
• 15 % (ceux de plus de cinq ans).

• augmentation de l’abattement de 50 à 70 % pour les véhicules électriques sur l’évaluation de l’AEN, dans la limite de 4 582 € par an, jusqu’au 31 décembre 2027 (si le véhicule dispose de la certification éco-score de l’ADEME)

Arrêté du 25 février 2025 publié au JO le 27 février 2025

Versement mobilité

Possibilité d’instaurer un versement mobilité spécifique par les régions de métropole (sauf Île de France) et la Corse à un taux de 0,15 %

LFSS 2025, art. 118, I

Attribution gratuite d’actions

Relèvement de la contribution patronale de 20 % à 30 % au 1er mars 2025

LFSS 2025, art. 19

Taux de cotisations AT/MP

Entrée en vigueur des nouveaux taux pour 2025 le 1er jour du trimestre civil suivant la publication des arrêtés

En attente de la publication des arrêtés

Taxe sur les salaires

Mise à jour du barème 2025 :

• revalorisation de 1,8 % du barème
• abattement revalorisé et porté à 24 041 €

Loi de finances (LF) pour 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 2,I

Prélèvement à la source

Modification des grilles de taux neutre au 1er mai 2025

LF 2025, art. 2

Rachat de jours de RTT

Prolongation du régime social et fiscal de la monétisation des RTT (salarié qui travaille les jours de repos) jusqu’au 31 décembre 2026

LFSS 2025, art. 8

Plafond de calcul des IJSS

Baisse du plafond de calcul des IJSS maladie non professionnelle de 1,8 à 1,4 fois le SMIC

C. sécu. Soc. art.R.323-4, R382-34 et R.382-34-1 modifiés

Limite d’exonération des apprentis

Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025 :

• baisse de la limite d’exonération des cotisations salariales de 79 % à 50 % du SMIC
• assujettissement à la CSG/CRDS sur la partie de rémunération au-delà de 50 % du SMIC

LFSS 2025, art. 22, I et 23

Allègements généraux de cotisations patronales

• Réduction du plafond d’éligibilité aux réductions d’assurance maladie et d’allocations familiales à 2,25 SMIC au lieu de 2,5 SMIC
• Prise en compte de la prime de partage de la Valeur pour le calcul de la réduction générale des cotisations (pour calcul de l’assiette et du coefficient)

Activité partielle (AP), activité partielle de longue durée (APLD)

• Taux horaire minimum de l’allocation remboursée à l’employeur depuis le 1^er novembre 2024 :

AP : 8,46 € (plafond 19,25 €) APLD : 9,40 € (plafond 32,08 €)

• Taux horaire minimum de l’allocation versée au salarié depuis le 1^er novembre 2024 :

AP ou APLD : 9,40 € (plafond 32,08 pour l’AP et 37,42 € pour l’APLD)

Décrets 2024-1149 et 2024-1150 du 4 décembre 2024, JO du 5 décembre 2024

APLD Rebond

Du 1^er mars 2025 au 28 février 2026, les entreprises confrontées à des difficultés économiques temporaires, sans compromettre leur viabilité à long terme peuvent bénéficier de l’APLD Rebond. L’État et l’Unedic prennent en charge une partie des salaires, avec un reste à charge de 15 % pour l’employeur, dans la limite de 40 % du temps chômé

LF 2025, art. 193

En attente de décrets pour précisions sur la durée de l’autorisation, l’indemnisation des salariés et de l’employeur et le niveau de réduction de l’activité

Taux de cotisation AGS (assurance garantie des salaires)

0,25 % (inchangé depuis le 1^er juillet 2024)

Conseil d’administration de l’AGS du 2 décembre 2024

Contribution à l’assurance chômage

4,05 % sur TR A et TR B jusqu’à 15 700 € – 4 % à partir du 1^er mai 2025

Bonus-Malus assurance chômage

Pour les employeurs d’au moins 11 salariés : prolongation à l’identique jusqu’au 31 août 2025. La cotisation chômage peut varier entre 3 et 5,05 %

Le taux modulé sera baissé de 0,05 % à compter du 1er mai 2025

Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, JO du 20 décembre 2024

Pourboires

Maintien de l’exonération des cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu sur les pourboires jusqu’au 31 décembre 2025 pour les salariés n’excédant pas 1,6 SMIC

LFSS 2025, art. 7

Exonération TO-DE

• Pérennisation du dispositif TO-DE
• Relèvement du plafond d’exonération à 1,25 SMIC rétroactivement au 1^er mai 2024
• Extension à de nouveaux employeurs (CUMA et coop agricoles de conditionnement des fruits et légumes)

LFSS 2025, art. 8,II

LFSS 2025, art. 9 et 10

Jeunes entreprises innovantes (JEI)

Relève du seuil d’intensité en dépenses de recherche à 20 % au lieu de 15 % pour l’éligibilité au statut de JEI à compter du 1er mars 2025

LFSS 2025, art. 22, V

Emplois francs

Fin du dispositif au 31 décembre 2024

BER Bassins d’emploi à redynamiser

Date limite d’implantation repoussée au 31 décembre 2027 pour bénéficier de l’exonération BER

LFSS 2025, art. 99, II

ZFRR Zones France Ruralités revitalisation

Maintien du bénéfice de l’exonération au titre des ZFRR dans les communes en ZRR non intégrées dans les ZFRR, jusqu’au 31 décembre 2027

LFSS 2025, art. 99, III et IV, A

Agirc-Arrco

Le taux des majorations de retard reste fixé à 2,86 % par mois en 2025

Cir. AGIRC- ARRCO n° 2024-17-DRJ, 23 décembre 2024

Travailleurs étrangers

• Modification de la liste des pièces justificatives à fournir lors d’une demande d’autorisation de travail. Les critères d’octroi sont resserrés
• Droit à une action de formation en français pour les salariés allophones : temps assimilé à du temps de travail à hauteur de 80 heures

Arrêté du 3 janvier 2025, NOR : INTV2429924A, JO du 11 janvier 2025

Loi n° 2024-42, 26 janvier 2024, JO du 27 janvier 2024

Décret n° 2024-1243 et n° 2024-1244 du 30 décembre 2024, JO 31 décembre 2024

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2025. Le congé de présence parentale est intégré au nombre de cas permettant l’allongement de la durée du CSP

Deux arrêtés (1 et 2) du 23 décembre 2024, JO du 24 décembre 2024

Compte personnel de formation

• Participation financière obligatoire de 102,23 € pour le salarié qui mobilise son CPF
• Exclusion de l’éligibilité au CPF des actions de formation à la création et reprise d’entreprise dès lors qu’elles ne sont pas sanctionnées par une certification enregistrée au RNCP

Arrêté du 26 décembre 2024, JO du 1^er janvier 2025

Contrat d’apprentissage

Le formulaire CERFA et sa notice explicative ont été actualisés. Ajout d’informations relatives aux droits attachés à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

Aide à l’apprentissage

Depuis le 24 février 2025 :

• entreprises de – 250 salariés /diplôme jusqu’au baccalauréat : aide unique de 5 000 € (6 000 € pour l’embauche d’apprentis en situation de handicap)
• entreprise de plus de 250 salariés/diplôme de niveau 5 à 7 (bac +2 à bac +5) : aide exceptionnelle de 5 000 €.  Pour un diplôme de niveau 7 maximum, l’aide exceptionnelle est ajustée à 2 000 €.

Pour l’embauche d’apprentis en situation de handicap, l’aide unique ou exceptionnelle est majorée à 6 000 €.

Décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis