Intérimaires et DUERP : qui doit évaluer les risques ?

Le recours aux salariés intérimaires implique une vigilance particulière en matière de santé et de sécurité au travail. La Cour de cassation, dans une décision du 13 mai 2026, est venue d’ailleurs clarifier la répartition des responsabilités entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice s’agissant de l’évaluation des risques et du DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels). Une précision importante pour sécuriser vos pratiques.

L’entreprise de travail temporaire doit-elle intégrer les intérimaires dans son DUERP ?

Non, l’entreprise de travail temporaire n’a pas l’obligation d’intégrer dans son document unique d’évaluation des risques professionnels les risques liés aux missions effectuées par les salariés intérimaires au sein des entreprises clientes.

La Cour de cassation rappelle que le DUERP a vocation à recenser les risques liés à l’activité propre de l’entreprise. Or, les intérimaires interviennent concrètement dans une autre structure, dont l’organisation, les équipements et les conditions de travail ne sont pas maîtrisés par l’agence d’intérim.

Qui est responsable de l’évaluation des risques pour les intérimaires ?

La responsabilité repose sur l’entreprise utilisatrice, c’est-à-dire celle qui accueille les intérimaires et organise leur travail au quotidien.

Elle doit, en conséquence :

• analyser les situations de travail dans lesquelles les intérimaires sont affectés ;
• identifier les risques professionnels auxquels ils sont exposés ;
• intégrer ces risques dans son DUERP ;
• mettre en place des mesures de prévention adaptées.

Cette obligation s’applique pleinement, même si l’entreprise utilisatrice n’est pas l’employeur juridique du salarié intérimaire.

Pourquoi cette obligation pèse-t-elle sur l’entreprise utilisatrice ?

Cette solution s’explique par des raisons très concrètes. L’entreprise utilisatrice est la seule à connaître précisément :

• les postes de travail ;
• les machines et outils utilisés ;
• les procédés de production ;
• l’environnement de travail réel.

Elle est donc la seule en mesure d’identifier les risques de manière pertinente et de prévoir des actions de prévention efficaces. La Cour de cassation s’inscrit dans une logique constante : l’obligation de sécurité repose en priorité sur celui qui organise effectivement le travail.

Que s’est-il passé dans l’affaire jugée par la Cour de cassation ?

Dans ce dossier, un comité social et économique (CSE) d’une société d’intérim, ainsi qu’une organisation syndicale, reprochaient à l’employeur de ne pas assurer correctement la protection de la santé et de la sécurité des intérimaires. Ils demandaient notamment au juge d’imposer à l’entreprise de travail temporaire :

• de mettre à jour son DUERP ;
• d’y intégrer les risques concernant les intérimaires ;
• et de consulter le CSE sur ces éléments.

Les juges ont rejeté cette demande. Ils ont considéré que l’évaluation des risques liés aux missions réalisées par les intérimaires relève du DUERP de l’entreprise utilisatrice, et non de celui de l’entreprise de travail temporaire. La Cour de cassation valide clairement ce raisonnement.

L’accord de branche du 3 mars 2017 remet-il en cause cette analyse ?

Non, et bien au contraire. L’accord du 3 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité dans le travail temporaire prévoit des obligations de suivi des intérimaires, mais il précise expressément que l’évaluation des risques relève de l’entreprise utilisatrice. Il indique que seule l’entreprise utilisatrice est en mesure d’identifier les risques inhérents à son activité dans son DUERP.

Cet accord vient donc conforter la position retenue par la Cour de cassation.

Quelle est la règle à retenir pour les entreprises utilisatrices ?

Toute entreprise qui recourt à des intérimaires doit impérativement les intégrer dans son DUERP. Cela suppose que le document unique reflète la réalité des situations de travail, ce qui inclut :

• les postes occupés par des intérimaires ;
• les risques spécifiques liés à ces postes ;
• et les mesures de prévention mises en œuvre.

Ne pas intégrer les intérimaires revient à produire un DUERP incomplet, donc non conforme.

Quelles sont les évolutions prévues concernant les sanctions liées au DUERP ?

Même si elle n’est pas encore entrée en vigueur à ce jour faute de publication au Journal officiel, une évolution importante est en cours avec la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adoptée définitivement le 11 mai 2026.

Ce texte prévoit un changement notable. L’absence de DUERP ne serait plus uniquement sanctionnée sur le plan pénal, mais pourrait désormais faire l’objet d’une amende administrative, plus simple et plus rapide à mettre en œuvre par l’inspection du travail.

Aujourd’hui, l’amende pénale est plafonnée à 1 500 € (personne physique) ou 7 500 € (personne morale). Demain, la sanction pourra atteindre :

• 4 000 € par salarié concerné ;
• 6 000 € en cas de récidive après avertissement ;
• 8 000 € en cas de récidive après une première amende.

L’objectif est clairement d’améliorer l’effectivité des contrôles et de renforcer la pression sur les entreprises pour qu’elles respectent leurs obligations en matière de prévention des risques professionnels.

Ce type d’amende administrative est généralement plus fréquent et plus dissuasif, car il est plus facile à mettre en œuvre pour l’administration.

Même si les modalités précises (montant, procédure, cumul éventuel) doivent encore être confirmées après la publication du texte et ses décrets d’application, le message est déjà clair : le DUERP va devenir un point de contrôle beaucoup plus opérationnel.

Conseil pratique

Si vous recourez à des intérimaires, il est recommandé de vérifier concrètement votre DUERP :

• Les missions confiées aux intérimaires sont-elles identifiées ?
• Les risques associés à ces missions sont-ils formalisés ?
• Les mesures de prévention sont-elles adaptées et à jour ?

Une mise à jour ciblée et documentée permet de sécuriser votre conformité et de limiter les risques en cas de contrôle.

Vous souhaitez être accompagné dans la mise en œuvre de vos actions de prévention des risques professionnels ? N’hésitez pas à solliciter les équipes Pôle Prévention.