Taxe due pour l’emploi de salariés étrangers : nouvelles modalités déclaratives et de paiement

L’article L436-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) instaure la mise en œuvre d’une taxe due par les employeurs de travailleurs étrangers. Auparavant administrée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), cette taxe est, depuis 2023, gérée et recouvrée par la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Et les premières démarches à réaliser au titre de la taxe due pour 2023 doivent intervenir, pour certains contribuables, dès le 25 février 2024.

Évolution des modalités déclaratives et de paiement de la taxe

La taxe à acquitter par les employeurs de main d’œuvre étrangère doit désormais être déclarée et payée annuellement et à terme échu. Elle est due pour les embauches effectuées au cours d’une année, et déclarée et payée à l’appui de la déclaration de TVA l’année suivante.

Les premières démarches à réaliser au titre de la taxe due pour 2023 interviennent pour certains contribuables, dès ce mois de février 2024 (les entreprises en cessation d’activité ont eu à effectuer une déclaration courant 2023).

Les modalités déclaratives et de paiement de cette taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur :

• Les redevables relevant du régime réel normal d’imposition doivent télédéclarer leur taxe au titre de l’année 2023 sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA à déposer au titre du mois de janvier 2024 ou du premier trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, soit le 1er trimestre 2024 ;
• Les redevables relevant du régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI) ou du régime simplifié agricole en TVA (RSA) doivent télédéclarer la taxe relative à l’année 2023 sur le formulaire n° 3517 qui doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
• Ceux qui ne sont pas redevable de la TVA doivent télédéclarer leur taxe au titre de l’année 2023 sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible soit le 25 février 2024.

Le paiement s’effectue donc globalement avec le paiement de la TVA et des autres taxes portées sur l’annexe à la déclaration de TVA.

Rappel concernant les salariés concernés

La première admission au séjour en France d’un travailleur étranger, pour l’exercice d’une activité professionnelle salariée soumise à la condition d’autorisation de travail (ou de contrat de travail visé par l’administration), engendre le paiement de cette taxe.

La taxe est également due pour un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France.

Montant de la taxe

Le montant de la taxe varie en fonction de la durée de l’embauche et du montant du salaire alloué au travailleur étranger (sauf pour les saisonniers dont l’embauche est soumise à une taxe fixe). Si ce montant n’est pas modifié par la présente loi, celle-ci précise tout de même que le salaire et le SMIC à prendre en compte dans le calcul de la taxe sont le brut mensuel.

Pour rappel, le montant de la taxe est fixé :

• à 55 % du salaire (dans la limite de 2,5 SMIC) pour le travailleur permanent (contrat supérieur à 12 mois) ;
• à 74 €, 210 € et 300 € pour le travailleur temporaire (contrat d’au moins 3 mois et de moins de 12 mois) dont le salaire est respectivement inférieur ou égal au SMIC, compris entre le SMIC et 1,5 SMIC ou supérieur à 1,5 SMIC ;
• à 50 € par mois de travail pour le travailleur saisonnier.

Exonérations

Le législateur prévoit, toutefois, de nouvelles exonérations. Il en va ainsi pour le particulier employeur qui n’est plus redevable de la taxe. En outre, sans être expressément exonérée, l’embauche temporaire d’un assistant de langue est désormais soumise à une taxe nulle.

Conformément à l’article L436-10 du CESEDA, non modifié sur ce point, sont toujours exonérés de la taxe :

• les employeurs des citoyens de l’UE ;
• les organismes de recherche publics ;
• les établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master ;
• les fondations de coopération scientifique ;
• les établissements publics de coopération scientifique et les fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées qui embauchent, pour une durée supérieure à 3 mois, un ressortissant étranger aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération.

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