Laetitia Chiffain
Manager Expertise RH et sociale - Rennes
Dans quelques jours, la France célèbrera la fête du Travail. Derrière ce jour symbolique, une question revient chaque année : les entreprises peuvent-elles ouvrir et faire travailler leurs salariés ? Et si oui, dans quels secteurs et à quelles conditions ?
Les récents débats législatifs et publics sur le sujet invitent à quelques précisions.
Contrairement aux autres jours fériés, le 1er mai est, conformément à l’article L3133-4 du Code du travail, le seul jour férié obligatoirement chômé et payé pour l’ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté. L’article R3135-3 du même code précise que « le fait de méconnaître les dispositions (…) relatives à la journée du 1er mai, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe », soit 750 € par salarié indûment employé ce jour-là.
En pratique, les employeurs ne peuvent donc pas faire travailler leurs salariés le 1er mai. L’article L. 3133-6 du Code du travail prévoit néanmoins une dérogation à cette interdiction pour « les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail ». La loi ne donne pas de liste exhaustive, mais cite, par exemple, les établissements de santé et les transports. Pour ces activités, où le travail le 1er mai est autorisé, les heures travaillées doivent être majorées de 100 %.
L’ouverture d’un commerce par un travailleur indépendant est juridiquement possible, mais il est interdit d’employer, au cours de cette journée, des salariés (sauf dérogation précisée ci-avant).
Depuis une décision de la Cour de cassation en 2006, les artisans (notamment fleuristes, jardiniers ou boulangers) sont dans le flou. Un vide juridique, quant à leur droit d’exercer avec leur salarié, s’est matérialisé depuis 2023 par des rappels à la loi et des verbalisations de la part de l’inspection du travail. Pour répondre à cette situation, une proposition de loi a été déposée au Sénat le 25 avril 2025 afin d’assouplir l’interdiction de travailler le 1er mai dans certains secteurs.
Ce texte visait les établissements dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de l’activité ou les besoins du public, notamment les commerces de bouche, les fleuristes et certains établissements culturels.
Votée par le Sénat le 3 juillet 2025, cette proposition de loi a été soumise à l’Assemblée nationale le 10 avril dernier. Le texte a alors fait l’objet d’une « motion de rejet tactique » afin de permettre son adoption sans examen.
Sous la pression des syndicats, qui dénonçaient un « passage en force », le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a finalement renoncé à convoquer la commission mixte paritaire (CMP) entre députés et sénateurs qui aurait permis l’adoption rapide du texte. Le Gouvernement s’est, par ailleurs, engagé à recevoir les professions concernées et à effectuer des propositions pour les commerces de proximité.
Ainsi, par une réunion tenue le 17 avril 2026, une solution spécifique a été annoncée pour le 1er mai 2026. Le Gouvernement a décidé d’autoriser, à titre exceptionnel, les boulangers et les fleuristes artisanaux à ouvrir leur établissement et à employer des salariés ce jour‑là.
Cette autorisation est strictement encadrée. Elle concerne uniquement les établissements artisanaux et indépendants. Les grandes surfaces et les structures à caractère industriel en sont expressément exclues. Le travail des salariés repose impérativement sur le volontariat, et les salariés concernés doivent bénéficier d’une rémunération doublée, conformément aux règles applicables au travail du 1er mai.
Afin de sécuriser juridiquement les employeurs pour cette année, le Gouvernement a annoncé que des instructions seraient données aux services de l’État pour éviter toute verbalisation lorsque ces conditions sont respectées. Cette mesure vise à répondre à l’urgence, alors même qu’aucune modification législative n’a pu être adoptée dans les délais.
Le Gouvernement a par ailleurs indiqué qu’un projet de loi serait déposé afin de sécuriser durablement ce régime à compter de 2027, dans le cadre de discussions par branche.
Pour le 1er mai prochain, le principe demeure celui du jour férié obligatoirement chômé. Toutefois, à titre exceptionnel, les boulangers et les fleuristes artisanaux peuvent ouvrir et faire travailler des salariés volontaires, à condition de respecter le doublement de la rémunération.
En dehors de cette dérogation ciblée, les autres employeurs restent soumis au droit commun. L’ouverture d’un établissement reste possible pour un travailleur indépendant travaillant seul, mais l’emploi de salariés expose l’employeur, en cas de contrôle, à une amende de 750 euros par salarié concerné.
💡 À noter
Pour les boulangers et fleuristes artisanaux, la sécurisation juridique du travail le 1er mai nécessite tout d’abord de vérifier l’éligibilité de l’établissement à la mesure exceptionnelle, ensuite de formaliser sans ambiguïté le volontariat des salariés, et enfin de garantir une rémunération strictement conforme aux règles applicables.
Une documentation rigoureuse et une communication transparente constituent la meilleure protection en cas de contrôle.
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