Examen de conformité fiscale : une opportunité à saisir pour les entreprises

L’examen de conformité fiscale (ECF), créé par le décret n° 2021-25 du janvier 2021, permet aux entreprises (individuelles ou sociétés) exerçant une activité professionnelle, quels que soient leur chiffre d’affaires et leur régime d’imposition, de confier à un prestataire un contrôle préventif sous la forme d’un audit. Ce prestataire peut être un commissaire aux comptes, un expert-comptable, un avocat, une association de gestion et de comptabilité ou un organisme de gestion agréé.

L’ECF est applicable à compter des exercices clos à partir du 31 décembre 2020.

Le contenu, les conditions de mise en œuvre et les modalités de recevabilité de l’ECF par l’administration fiscale résultent de quatre éléments précisés par l’arrêté d’application du 13 janvier 2021 :

• un chemin d’audit comprenant les 10 points à auditer de manière exhaustive par le prestataire :

1 – la conformité du FEC au format défini à l’article A. 47 A-1 du LPF
2 – la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables
3 – la détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle de l’éditeur dans le cas où l’entreprise serait dans le champ de l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI
4 – le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
5 – la validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d’IS et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires
6 – les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
7 – les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
8 – les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
9 – la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
10 – le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)

• un cahier des charges développant la méthodologie, à savoir les examens attendus pour chaque point d’audit, et précisant les règles applicables par le prestataire et par le client
• le « compte-rendu de mission » (CRM) précisant pour chaque point d’audit s’il est ou non, applicable et, dans ce derniers cas, s’il est conforme ou non
• un contrat établi entre le prestataire et l’entreprise prévoyant notamment la période d’application, les droits et obligations des parties, les travaux réalisés et la rémunération du prestataire.

Cette mission est à réaliser dans les 6 mois suivant le dépôt de la liasse fiscale.

Concrètement, l’ECF doit permettre aux entreprises de limiter les contrôles fiscaux, les pénalités, les intérêts de retard en démontrant leur « civisme fiscal ».

Nos équipes vous proposeront la prise en charge de cette mission à compter des exercices clos au 31 décembre 2022. N’hésitez pas à consulter votre contact habituel Baker Tilly pour toute information complémentaire concernant ce sujet.