Facturation électronique : une obligation légale à anticiper

La réforme de la facturation électronique est un enjeu majeur et stratégique pour l’ensemble des entreprises. Dès juillet 2024, toutes devront être à même de recevoir des factures électroniques. En fonction de leur taille et de manière progressive, elles seront, ensuite, dans l’obligation de les émettre et de les transmettre à l’administration fiscale par le biais de deux dispositifs : l’e-invoicing et l’e-reporting.

E-invoicing et e-reporting

Les textes réglementaires rendent obligatoires la facture électronique (e-invoicing) pour :

• Les transactions domestiques entre assujettis à la TVA établis, domiciliés ou ayant leur résidence habituelle en France
• La transmission des données de facture à l’administration

Pour répondre pleinement aux objectifs de la réforme, ces textes prévoient de compléter cette obligation par la transmission, à l’administration, de données additionnelles (e-reporting) concernant plus particulièrement les transactions avec des non-assujettis ou avec des assujettis établis à l’étranger.

Pourquoi de telles obligations ?

Cette réforme intervient dans le prolongement des objectifs affichés par le gouvernement pour :

Pour les entreprises, cette nouvelle réglementation entraînera les bénéfices suivants :

• Gain de temps et réduction des coûts de traitement des factures : grâce à la baisse des erreurs de saisie, l’intégration automatique, la baisse des coûts d’impression et de stockage, la suppression des erreurs d’acheminement…
• Amélioration du suivi des factures : grâce à une meilleure traçabilité des factures et le suivi du statut de la facture
• Amélioration du pilotage de l’activité et de la trésorerie : grâce au tableau de bord et au suivi du cash en temps réel 
• Réduction et amélioration du traitement des litiges sur les délais de paiement : grâce à la validation de la facture en amont et l’automatisation possible du paiement.
• Concurrence loyale pour les entreprises vertueuses VS les entreprises fraudant la TVA

Qui est concerné par la facturation électronique ?

À partir du 1^er juillet 2024, l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA devront être à même de recevoir des factures électroniques. Puis, progressivement, et en fonction de leur taille et leur activité, les entreprises devront disposer de la capacité d’émettre leurs factures dans un format conforme.

Calendrier de mise en application de la réforme

Chaque mois, retrouvez sur notre site Internet un dossier spécial traitant de la facturation électronique ! Notre prochaine publication traitera de l’écosystème de la facturation électronique : l’architecture du dispositif et ses acteurs.