ActualitésGestion des déchets : les dispositions accompagnant production raisonnée, recyclage et fin de vie Expertise comptable
Gestion des déchets : les dispositions accompagnant production raisonnée, recyclage et fin de vie
Les entreprises sont de gros producteurs de déchets : elles en produisent près de 10 fois plus que les ménages français, qui sont responsables de 31 millions de tonnes de déchets chaque année.
Face aux enjeux environnementaux, sanitaires et économiques qui en découlent, quels sont les principes et lois mises en œuvre pour inciter les entreprises à une production plus raisonnée de leurs déchets ? Quelles sont les filières concernées ? Les réponses de nos équipes seront complétées d’un focus sur les emballages de restauration, visés par de nouvelles obligations.
Le principe de pollueur payeur, énoncé par l’article L 110-1 du Code de l’environnement a été adopté par l’OCDE en 1972. Ce principe économique vise l’imputation des coûts associés à la lutte contre la pollution à la personne qui en est à l’origine. Le producteur et le distributeur doivent ainsi financer, organiser et mettre en place les solutions de collecte, de réutilisation ou de recyclage appropriées pour leurs produits.
Le dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP) a pour objectif d’agir sur l’ensemble du cycle de vie des produits, de leur écoconception à la prévention des déchets, de l’allongement de la durée d’usage à la gestion de fin de vie. Basée sur le principe de pollueur payeur, la REP induit la prise en charge des coûts liés à la gestion des déchets par le producteur. Une quinzaine de filières sont aujourd’hui couvertes par ce dispositif et différents éco-organismes accompagnent celles-ci dans la gestion de cette obligation.
- Loi AGEC
Parue en février 2020, la loi AGEC (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) entend, au travers de ses 130 articles, lutter contre toutes les formes de gaspillage. Elle axe ses actions davantage sur la prévention que sur le traitement des déchets générés ; l’objectif étant d’agir en amont de leur production. Elle renforce les exigences en matière d’éco-conception, de réparation et d’emploi. 11 filières supplémentaires de responsabilité élargie du producteur verront le jour entre 2021 et 2025.
- Loi Climat et Résilience
Quant à la loi « Climat et Résilience », elle étend le périmètre de certaines REP, comme celle des emballages ménagers. Celle-ci intègre désormais les emballages professionnels. Cette extension entrera en vigueur dès le 1er janvier 2023 pour les professionnels de la restauration. Elle sera étendue à l’ensemble des emballages professionnels à compter du 1er janvier 2025.
La loi AGEC a élargi la filière des emballages soumise à la responsabilité élargie du producteur dans l’article L-541-10-1 aux « emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels et qui ne sont pas déjà couverts par le 1° du présent article, à compter du 1er janvier 2025, à l’exception de ceux qui sont consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration, pour lesquels ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2021 ».
La date d’entrée en vigueur a depuis été modifiée pour le 1er janvier 2023.
Les restaurateurs et professionnels des métiers de bouche pratiquant la vente à emporter ou utilisant des plateformes de livraison (restauration vendue à une clientèle de particuliers) sont donc tout particulièrement concernés. S’ils ne disposent pas d’un système leur permettant de répondre à leurs obligations, ils devront déclarer les emballages utilisés et régler à des structures agréées par l’Etat une éco-contribution qui servira à recycler ou à gérer la fin de vie de ces contenants alimentaires.
Il existe pour ce faire, à ce jour, plusieurs éco-organismes agréés : Citéo, Adelphe, Léko. L’adhésion à l’un de ces éco-organismes permettra d’obtenir un numéro d’identifiant unique.
La déclaration
Elle sera opérée :
- par les plateformes de livraison, ayant obtenu, pour ce faire, l’accord du restaurateur concerné,
ou - par le restaurateur lui-même, auprès de l’éco-organisme qu’il aura préalablement choisi.
La déclaration est annuelle (année calendaire) et doit être réalisée au plus tard le 31 décembre 2022.
Les forfaits
La tarification pourra être différente selon les éco-organismes.
- Un forfait annuel de 80 € HT sera à acquitter pour un volume d’emballages inférieur à 10 000 unités de vente consommateur (1 UVC correspond à une commande).
- Au-delà, l’écocontribution reposera sur les informations transmises dans le cadre d’une déclaration sectorielle (déclaration du nombre d’emballages mis sur le marché par grande famille d’emballages) ou détaillée (déclaration des matériaux, poids, quantités d’emballages mis sur le marché).
Références
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