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Imposition des rémunérations des associés de SEL : les changements au 1er janvier 2024
Dans ses arrêts du 16 octobre 2013 et du 8 décembre 2017, le Conseil d’État avait établi les bases d’un nouveau régime fiscal pour les sociétés d’exercice libéral (SEL). Ce régime, qui doit définitivement entrer en vigueur au 1er janvier 2024, ne sera pas sans impacts sur la fiscalité et le régime social des rémunérations du dirigeant et des associés. Une organisation juridique et des modes de rémunération adaptés peuvent être d’ores et déjà étudiés.
Les rémunérations des associés de SEL, découlant de leur activité libérale au sein de la société, relevaient auparavant, par principe, de la catégorie des traitements et salaires. Elles seront, à partir de 2024, imposées dans la catégorie des bénéfices non-commerciaux (BNC).
Si un lien de subordination existe toutefois entre l’associé et la SEL au titre de l’exercice de cette activité, ces rémunérations seront, par exception, imposées dans la catégorie des traitements et salaires.
Les associés exerçant les fonctions de gérant majoritaire de SEL à responsabilité limitée (SELARL) à forme anonyme (SELAFA) ou par actions simplifiées (SELAS) seront soumis à un traitement spécifique.
Les rémunérations issues de l’exercice de leur activité libérale dans la société seront classées en tant que BNC uniquement si elles peuvent être clairement distinguées de celles perçues en tant que gérant.
En l’absence de cette distinction, ces rémunérations continueront d’être soumises à l’impôt sur le revenu selon les règles prévues pour les traitements et salaires.
| Rémunération au titre du mandat social | Rémunération au titre de l’exercice de l’activité libérale | |||
| Sans lien de subordination avec la société | Avec lien de subordination avec la société | |||
| SELAS / SELAFA | Traitement et salaires (CGI, art.80 ter ; BOI-RSA-GER-10-30 n°500) |
BNC (CGI, art. 92 ; BOI-RSA-GER-10-30 n°520) |
Traitements et salaires (CGI, art.80 ter ; BOI-RSA-GER-10-30 n°520) |
|
| SELARL | Gérant minoritaire | |||
| Associé non gérant | Non concerné | |||
| Gérant majoritaire | Article 62 du CGI (assimilé TS) (BOI-RSA-GER-10-30 n°510) |
BNC Sauf si fonctions indissociables du mandat : imposition selon l’article 62 du CGI (assimilé TS) |
Non concerné | |
Source : ATH
| Rémunération au titre du mandat social | Rémunération au titre de l’exercice de l’activité libérale | |||
| Sans lien de subordination avec la société | Avec lien de subordination avec la société | |||
| SELAS / SELAFA | Mandataire social | Assimilé salarié (régime général) |
Travailleurs indépendants (sécurité sociale des indépendants) |
Salarié de plein droit (régime général) |
| Associé non mandataire | Non concerné | |||
| SELARL | Gérant minoritaire | Assimilé salarié (régime général) |
||
| Associé non gérant | Non concerné | |||
| Gérant majoritaire | Travailleurs indépendants (sécurité sociale des indépendants) |
Non concerné | ||
*Versement social forfaitaire du régime micro-social : profession libérale réglementée 21,2 %, non règlementée 21,1%
Source : ATH
Le conseil de nos experts
Chaque situation étant différente, nous vous invitons à vous rapprocher de nos équipes afin de mesurer les impacts de ces dispositions et vous apporter conseil quant aux mesures possibles à adopter en fonction de votre statut et de la structure d’exercice de votre activité (nouveaux modes de rémunération dès janvier 2024, nouvelle organisation juridique, établissement de bulletins de salaire le cas échéant…).
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