Comprendre les délais de prescription

La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. La prescription est un mode légal d’acquisition (prescription acquisitive) ou d’extinction (prescription extinctive) de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée.

Principaux délais à retenir

5 ans – Délai de droit commun pour les actions personnelles ou mobilières (Art. 2224 du Code civil)

« Les consommateurs disposent donc d’un délai de 5 ans pour rechercher la responsabilité contractuelle ou délictuelle des professionnels (à l’exception des dommages corporels dont la durée de prescription est de 10 ans). Ainsi, les actions entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent désormais par 5 ans. »

10 ans – Délai de prescription :

• En cas de dommages corporels (à l’exception des préjudices causés par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, dont la durée de prescription est de 20 ans – Art. 2226 du Code civil),
• La réparation des dommages à l’environnement (Art. 2226-1 du Code civil),
• Pour exécuter une décision de justice (judiciaire ou administrative Art. L111-4 du Code des procédures civiles d’exécution),
• De la responsabilité des constructeurs d’ouvrage et de leurs sous-traitants (Art. 1792 et 1792-4-1 du Code civil). 30 ans – Délai de prescription :
• Des actions réelles immobilières (autres que celles, imprescriptibles, qui visent un droit de propriété ou ses attributs – Art. 2227 du Code civil).

Point de départ des délais

 Le délai de droit commun de 5 ans a un point de départ « flottant ». Le Code civil prévoit que c’est le « jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer. » (Art. 2224 du Code civil).

Interruption et suspension du délai

La prescription peut être interrompue ou suspendue. En cas d’interruption, un nouveau délai recommence à courir à compter de la date de l’acte interruptif (ex. un procès-verbal, un acte de poursuite, un acte d’instruction).

La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

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Source : ATH