CSE : fin de l’ancienneté obligatoire pour les activités sociales et culturelles (ASC)

Depuis un arrêt de la Cour de cassation en date du 3 avril 2024, les comités sociaux et économiques (CSE) ne peuvent plus conditionner l’accès aux activités sociales et culturelles (ASC) à une quelconque ancienneté. Si l’Urssaf laisse jusqu’au 31 décembre 2025 pour se mettre en conformité, les risques juridiques sont immédiats.

Que dit la Cour de cassation sur les ASC ?

Le 3 avril 2024, la Cour de cassation a posé une règle claire : les activités sociales et culturelles proposées par le CSE doivent bénéficier à l’ensemble des salariés et des stagiaires, sans condition d’ancienneté.

Toute clause imposant une durée minimale de présence dans l’entreprise pour accéder à des avantages tels que des bons cadeaux, chèques vacances ou billetterie, est désormais considérée comme discriminatoire et contraire au principe d’égalité de traitement, et donc illicite.

Que risquent les entreprises qui ne respectent pas cette nouvelle obligation ?

A défaut, les CSE risquent de perdre le bénéfice des exonérations et contributions sociales liées à certaines de ces activités et les salariés lésés pourraient introduire une action devant le Conseil de prud’hommes.

Quand les CSE doivent-ils se mettre en conformité ?

Dans la foulée, l’Urssaf a annoncé une tolérance administrative : les CSE ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour adapter leurs critères d’attribution des ASC. Concrètement, cela signifie qu’aucun redressement ne sera effectué durant cette période si une condition d’ancienneté est encore appliquée.

Mais attention : cette tolérance ne couvre pas les contentieux prud’homaux. Dès à présent, tout salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour contester une exclusion ou un traitement inégal fondé sur son ancienneté.

Le conseil de nos experts en droit et RH 

La mise en conformité ne peut donc pas attendre. Voici les principales actions à engager :

• Relecture des critères d’attribution des ASC : toutes les mentions d’ancienneté doivent être supprimées.
• Révision du règlement intérieur du CSE : s’il encadre les modalités de distribution des avantages.
• Communication aux salariés : pour clarifier les nouveaux critères (souvent basés sur des éléments objectifs comme la situation familiale, les revenus ou la présence effective).
• Formation ou sensibilisation des membres du CSE : pour éviter les erreurs d’interprétation dans la mise en œuvre.

Vous vous interrogez concernant le formalisme à respecter et souhaitez être accompagné sur ce sujet ? N’hésitez pas à contacter les équipes spécialisées en droit social de notre partenaire juridique Oratio Avocats.