Le rôle d’un avocat en droit public

Tous les acteurs de la vie économique et sociale sont confrontés aux décisions prises par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Ces décisions sont prises sur la base de règles autonomes qui dérogent au droit commun et tout différend qui pourrait naître au regard de leur existence même ou à l’occasion de leur exécution sera soumis au juge administratif.

Le code civil est bien souvent inefficace et ne permet pas de comprendre et de contester utilement les décisions prises par les pouvoirs publics. De plus, ces règles dérogatoires ne sont pas toujours codifiées. Surtout, la jurisprudence administrative participe largement à la création du droit administratif, n’hésitant pas à créer de toute pièce de nouvelles règles de fond ou de procédure.

Il est donc primordial de savoir identifier ces règles et de maîtriser la procédure administrative.

Les relations des associations avec l’administration

Les associations, parce qu’elles sont appelées à jouer un rôle social dans le prolongement des missions assurées par l’Etat ou les collectivités territoriales, entretiennent des liens particulièrement étroits avec l’administration.

D’abord, les associations peuvent percevoir des financements publics par le biais de subventions ou par la mise à disposition de locaux, de personnels ou de matériel qui représenteront alors des subventions « en nature ».

Les conditions de leur retrait et la résiliation des conventions de subventionnement sont sources de contentieux devant les juridictions administratives. L’un des risques majeurs pour les associations qui perçoivent des subventions est celui d’une requalification des conventions de subventionnement en délégation de service public ou en marché public.

La limite entre une subvention et une rémunération pour service rendu est parfois mince. C’est notamment le cas des associations qui deviennent au fil du temps des prestataires de services incontournables pour les collectivités qui les subventionnent. Or, une requalification est lourde de conséquences, tant pour la collectivité attributaire que pour l’association ; cette dernière étant alors tenue de restituer les montants versés.

Ensuite, les associations peuvent se voir investies d’une mission de service public en concluant des marchés publics et notamment par l’intermédiaire de délégations de service public. Il est alors non seulement important pour l’association de savoir maîtriser les règles de la commande publique, ne serait-ce que pour pouvoir candidater régulièrement à un marché. Tout différend qui pourrait naître ensuite quant à l’exécution du contrat devra être réglé sur le terrain du droit public et devant le juge administratif.

Azoline Moreau
Avocat - Oratio Avocats