Les dispositifs d’aide aux entreprises pour lutter contre la hausse des prix de l’énergie

Les mesures de soutien en 2022

Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, différents dispositifs d’aide ont été mis en place. Ces aides et leurs modalités diffèrent selon la taille des entreprises et les difficultés qu’elles rencontrent.

La taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE)

Toutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles, bénéficient de la baisse de la TICFE à son minimum légal européen soit 0,5 €/MWh pour toutes les entreprises depuis le 1er février 2022 (1 €/MWh pour les ménages et assimilés). Le montant unitaire de la TICFE / CSPE était maintenu depuis 2016 au tarif plein à 22,5 €/MWh.

L’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH)

Il permet à tous les fournisseurs alternatifs de s’approvisionner en électricité auprès d’EDF dans des conditions fixées par les pouvoirs publics. Le prix est actuellement de 42 €/MWh et le volume global maximal affecté au dispositif est égal à 100 TWh/an. Pour bénéficier de ce dispositif sur une part importante de leur consommation d’électricité, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.

Le bouclier tarifaire

Les TPE de moins de 10 salariés avec 2 M€ de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles à ce bouclier. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie. Mis en place à la fin de l’année 2021, le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d’électricité à 4 % pour 2022.

Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

Spécificité concernant la facture d’électricité Toutes les entreprises peuvent bénéficier jusqu’au 31 décembre 2022, de l’aide au paiement des factures d’électricité jusqu’à 4 M€.

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Source ATH