Nouvelles mentions fiscales obligatoires sur le bulletin de paie

Un arrêté, publié le 30 décembre dernier, vient modifier les mentions fiscales obligatoires devant figurer sur le bulletin de paie. Les dispositions de cet arrêté s’appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.

Le bulletin de paie devra ainsi à présent mentionner :

• Le montant net imposable
• Le montant de l’impôt prélevé à la source
• Le montant net imposable des heures supplémentaires et complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu
• Les montants cumulés

Le tableau de l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie a été mis à jour en conséquence.

Référence

Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail