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Nouvelles règles de TVA pour 2022

Publié le : 10 janvier 2022

L’article 30 de la loi de finances 2022 vient modifier certaines règles existantes en matière de TVA.  Les changements concernent les sujets suivants : 

  • Remplacement de la déclaration d’échange de biens (DEB) par 2 déclarations distinctes au 1er janvier 2022
  • Généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation
  • Application du taux réduit de 5,5 % aux produits destinés à l’alimentation humaine
  • Exigibilité de la TVA sur les acomptes pour les livraisons de biens à compter du 1er janvier 2023

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